| TEMOIGNAGE |
Acte par lequel une personne atteste un fait dont elle a eu personnellement connaissance. Tout le monde peux témoigner en matière de divorce sauf les enfants et les beaux-enfants.
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| TITRE EXECUTOIRE |
Acte qui constate une créance et qui permet au bénéficiaire de recourir à l'exécution forcée d'une décision de justice.
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| TORTS EXCLUSIFS |
Se dit du prononcé d'un divorce quand les torts ne sont à la charge que de l'un des époux. S'oppose à « torts partagés ».
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| TRANSACTION |
Mode de résolution des conflits à l'amiable, qui évite un procès. C'est un accord négocié (contrat) entre des personnes, pour mettre fin à leur conflit, en faisant des concessions réciproques.
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| TRANSCRIPTION |
Publicité de certains actes juridiques ou décision de justice qui consiste à recopier l'acte sur un registre officiel. Pour un divorce,c'est la transcription du jugement sur les registres de l'état civil à la mairie du lieu de mariage ainsi que sur les actes de naissance des époux). C'est cette transcription qui rend l'acte opposable aux tiers.
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| TRIBUNAL |
Juridiction composée d'un ou plusieurs juges, qui a pour mission de trancher les litiges et rendre une décision de justice. Pour un divorce, c'est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent.
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Glossaire