| SAISIE |
Procédure d'exécution forcée menée à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but d'obtenir le paiement d'une dette. Elle est conduite par un huissier et prend généralement la forme d'une saisie sur salaire dans le cadre d'un non paiement de pension alimentaire.
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| SECRET PROFESSIONNEL |
Tout ce qu'un client dit à son avocat est placé sous le sceau du secret professionnel. Sa violation est susceptible d'entraîner pour l'avocat de lourdes sanctions disciplinaires et pénales.
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| SEPARATION DE CORPS |
Procédure qui se déroule devant le JAF et qui permet aux époux de se séparer de biens et d'être dispensés de cohabitation. En revanche, ils restent mariés et par conséquent se doivent toujours secours et fidélité.
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| SEPARATION DE FAIT |
Situation de deux époux qui vivent séparément sans avoir engagé de procédure de divorce ou de séparation de corps.
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| SIGNIFICATION |
Acte par lequel une partie porte à la connaissance de son adversaire un acte ou une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice. C'est à partir de la date de signification que court le délai d'appel.
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| SOMMATION DE FAIRE |
Acte d'huissier par lequel une personne est sommée de faire une chose (ex : réintégrer le domicile conjugal).
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| SOMMATION DE PAYER |
Acte d'huissier mettant en demeure une personne de s'acquitter de la dette qu'elle a contractée et l'informant des poursuites judiciaires auxquelles elle s'expose en cas d'inexécution.
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| SOULTE |
Somme d'argent destinée à rétablir l'équilibre en cas de partage ou d'échange de biens d'inégale valeur.
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Glossaire