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Glossaire des termes rencontrés lors d'un divorce

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Terme Définition
PARTAGE DE COMMUNAUTE

Opération effectuée après la dissolution de la communauté et la liquidation des biens entre les époux. Au terme de ce partage, les époux vont reprendre leurs biens propres et se partager l'actif net (l'actif moins le passif commun), après calcul des récompenses.

PARTIE

Personne physique (majeure ou mineure) ou morale (société, association...), privée ou publique, engagée ou impliquée par une procédure judiciaire ou un procès.

PASSIF

Ensemble des dettes d'un particulier, d'une entreprise ou d'une société.

PATRIMOINE

Ensemble des biens, meubles et immeubles, créances et dettes d'une personne.

PENSION ALIMENTAIRE

Versement financier périodique fixé par décision de justice. En cas de séparation des parents, l'obligation d'entretien à l'égard de l'enfant s'exécute sous la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre. Elle sert à leur éducation, leur scolarité et leur entretien.

PENSION AU TITRE DU DEVOIR DE SECOURS

Contribution de l'époux envers l'autre époux durant la procédure de divorce jusqu'au jugement de divorce.

PRESTATION COMPENSATOIRE

Somme versée par un époux à son ex-conjoint pour compenser la disparité créée par la rupture du mariage. L'époux défavorisé peut en faire la demande dès lors qu'il existe une différence de condition de vie.

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