| MAIN COURANTE |
Déclaration effectuée à la police et enregistrée sous un numéro. Elle n'a aucune valeur juridique en elle-même mais elle peut être invoquée à l'occasion d'une procédure.
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| MARIAGE |
Union entre un homme et une femme consacrée par une déclaration solennelle reçue par un officier de l'état civil. Le mariage confère aux époux des droits et des devoirs réciproques : respect, assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation et entretien en commun des enfants, solidarité pour les dettes du ménage...
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| MEDIATION FAMILIALE |
Proposée par le juge, elle a pour objet de trouver des solutions aux situations conflictuelles qui peuvent surgir au sein de la famille : par exemple, lorsqu'un couple se sépare ou divorce et qu'il ne parvient pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture ( autorité parentale, hébergement des enfants, partage des biens...).
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| MINUTE |
Original d'une décision de justice conservé au greffe de la juridiction. Désigne aussi l'original d'un acte conservé chez le notaire.
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| MISE EN DEMEURE |
Acte d'huissier de justice ou lettre recommandée avec avis de réception adressés à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations. Dans un divorce, une mise en demeure peut être adressée au débiteur d'une pension alimentaire.
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| MISE EN ETAT |
Période qui se situe entre une assignation et un jugement, pendant laquelle le juge et les avocats se retrouvent régulièrement pour faire un point sur la situation du dossier et fixer un calendrier de procédure. Lorsque le dossier est en état ( d'être jugé) le juge rend une ordonnance de clôture et entend les plaidoiries.
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Glossaire