| INDEXATION |
Augmentation annuelle de la pension alimentaire selon un indice fixé par le juge afin de suivre l'augmentation du coût de la vie.
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| INDIVISION |
Fait de posséder un bien à plusieurs, sans que ce bien soit matériellement divisé.
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| INFIRMATION |
Se dit d'une décision de la cour d'appel qui ne confirme pas les termes de la décision des premiers juges qui lui est déférée.
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| INJONCTION DE COMMUNIQUER DES PIECES |
Ordre donné par une juridiction à une partie de procéder à la communication de pièces intéressant l'affaire.
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| INTERJETER APPEL |
Faire appel d'une décision.
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| INVENTAIRE |
Acte par lequel, un huissier ou un notaire dresse une liste des biens et évalue les biens appartenant en propre aux époux et à la communauté.
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Glossaire