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Glossaire des termes rencontrés lors d'un divorce

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F

Terme Définition
FORCE DE CHOSE JUGEE

Autorité acquise d'une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (ex :appel) sont expirés ou épuisés. Elle permet l'exécution forcée.
FORMULE EXECUTOIRE

Libellé apposé par le greffier en bas de la copie d'une décision de justice destinée à la partie qui a gagné pour lui permettre de faire procéder à son exécution forcée.
FRAIS DE JUSTICE

Ensemble des frais de procédure engagés lors d'un procès.
FRAIS DE NOTAIRE

Frais à payer au notaire qui correspondent à ses honoraires mais aussi aux impôts que prélève l'état.
FRAIS IRREPETIBLES

Frais du procès qui ne sont pas compris dans les dépens (ex : honoraires d'avocat) et sont en principe à la charge de chacune des parties au procès.
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