| CITATION |
Acte remis par un huissier de justice ou émanant du greffe de la juridiction qui ordonne à une personne de se présenter, devant une juridiction, comme partie à une instance ou comme témoin.
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| CLÔTURE DES DEBATS |
Ordonnance rendue par le juge qui fixe une date mettant fin aux plaidoiries des avocats et à l'échanges des pièces justificatives.
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| COMMANDEMENT |
Acte généralement signifié par huissier de justice qui ordonne à la personne qui le reçoit d'exécuter une décision de justice.
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| CONCLUSIONS |
Ecrits exposant les prétentions respectives des parties.
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| CONSTAT D'HUISSIER |
Acte par lequel un huissier relate les constatations qu'il a pu faire sur place (constat d'adultère, disparition des meubles...).
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| CONSTITUTION |
Acte de procédure par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées. Pour un divorce, l'avocat de celui qui n'a pas pris l'initiative informe le juge que c'est lui qui interviendra pour défendre les intérêts de son client.
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| CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE |
Pendant le mariage, chacun des époux doit participer à proportion de ses facultés aux dépenses du ménage et à l'entretien des enfants.
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| COUR D'APPEL |
Juridiction du second degré. Elle réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal.
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| CREANCIER |
Personne à qui la dette est due.
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Glossaire