| FORCE DE CHOSE JUGEE |
Autorité acquise d'une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (ex :appel) sont expirés ou épuisés. Elle permet l'exécution forcée.
|
| FORMULE EXECUTOIRE |
Libellé apposé par le greffier en bas de la copie d'une décision de justice destinée à la partie qui a gagné pour lui permettre de faire procéder à son exécution forcée.
|
| FRAIS DE JUSTICE |
Ensemble des frais de procédure engagés lors d'un procès.
|
| FRAIS DE NOTAIRE |
Frais à payer au notaire qui correspondent à ses honoraires mais aussi aux impôts que prélève l'état.
|
| FRAIS IRREPETIBLES |
Frais du procès qui ne sont pas compris dans les dépens (ex : honoraires d'avocat) et sont en principe à la charge de chacune des parties au procès.
|
| GREFFE |
Service composé de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission et assurent l'ensemble des services administratifs des cours et des tribunaux.
|
| GREFFIER |
Officier public ministériel qui assiste le magistrat dans ses fonctions.
|
| GRIEFS |
Ensemble de plaintes que l'on peut reprocher à une personne.
|
| GROSSE |
Copie d'une décision de justice (ou d'un acte authentique) revêtue de la formule exécutoire , c'est à dire de la formule nécessaire pour la faire exécuter.
|
| HONORAIRES |
Rémunération d'une profession libérale, comme les avocats.
|
| HUIS CLOS |
Audience non publique d'un tribunal (ex : le divorce).
|
| HUISSIER DE JUSTICE |
Officier publique auprès des cours et tribunaux dont les tâches sont multiples : il porte à la connaissance de la partie adverse les actes de procédure et les décisions de justice, il est chargé de l'exécution des décisions de justice (ex : saisies), il effectue également des constats qui serviront de preuve à l'occasion du litige (ex : constat d'adultère).
|
| INDEXATION |
Augmentation annuelle de la pension alimentaire selon un indice fixé par le juge afin de suivre l'augmentation du coût de la vie.
|
| INDIVISION |
Fait de posséder un bien à plusieurs, sans que ce bien soit matériellement divisé.
|
| INFIRMATION |
Se dit d'une décision de la cour d'appel qui ne confirme pas les termes de la décision des premiers juges qui lui est déférée.
|
Glossaire