| DEFENDEUR |
Personne contre laquelle est formée une demande en justice. Dans un divorce , c'est celui qui subit la procédure de divorce.
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| DELIBERE |
Discussion des juges hors de la présence du public en vue de rendre leur décision.
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| DEMANDE PRINCIPALE |
Demande en justice intervenue à l'origine.
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| DEMANDE RECONVENTIONNELLE |
Demande faite par le défendeur en réponse à une demande principale du demandeur.
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| DEMANDEUR |
Personne qui engage une demande en justice. Dans un divorce, c'est celui qui engage la procédure de divorce.
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| DEPENS |
Frais de justice engagés pour un procès. Ils comprennent les droits de plaidoirie, les frais de procédure dus aux avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires... A la fin du procès, le juge statue sur les dépens et détermine qui devra les payer (le demandeur ou le défendeur).
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| DIVORCE |
Dissolution du mariage prononcée par un juge aux affaires familiales (magistrat du tribunal de grande instance).
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| DOMICILE CONJUGAL |
Lieu de résidence principal dans lequel les époux sont censés habiter.
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| DOSSIER DE PLAIDOIRIE |
Dossier que chaque avocat prépare en vue de l'audience de plaidoirie . Il regroupe l'ensemble des arguments et des pièces justificatives de son client et le remet au juge aux affaires familiales à la clôture des débats.
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| DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT |
Droit reconnu à un parent de recevoir l'enfant chez soi régulièrement alors que la résidence a été fixé chez l'autre parent.
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| EMOLUMENT |
Partie de la rémunération des avocats et officiers ministériels (avoués, huissiers de justice, notaires) soumise à un tarif.
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| ENQUÊTE SOCIALE |
Elle a pour objectif de « recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants » afin d'aider le juge dans sa prise de décision.
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| ETAT LIQUIDATIF |
Acte par lequel un notaire établit un projet de partage des biens entre les époux.
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| EXECUTION PROVISOIRE |
C'est le fait pour une décision de justice d'être immédiatement applicable afin de permettre son exécution sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours.
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| EXPLOIT |
Acte rédigé par un huissier de justice (ex: assignation, commandement de payer) et remis au destinataire.
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Glossaire