| ABANDON DE DOMICILE |
C'est le fait pour un des époux de ne plus vivre avec son conjoint dans la résidence de la famille qui a été choisie d'un commun accord.
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| ABANDON DE FAMILLE |
Infraction qui consiste à ne pas effectuer le versement pendant plus de 2 mois de la totalité d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire.
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| ACQUÊTS |
Tous les biens achetés par les époux, ensemble ou séparément, pendant le mariage.
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| ACQUIESCEMENT |
Ecrit demandé par l'avocat aux époux qui reconnaissent accepter le jugement de divorce et qui renoncent à tout recours.
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| ADULTERE |
Relation sexuelle entre une personne mariée et une autre personne que son conjoint.
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| AEMO |
Action Educative en Milieu Ouvert : mesure judiciaire d'aide et de conseil à la famille d'un mineur en difficulté pour lui permettre de surmonter les difficultés éducatives et morales auxquelles elle est confrontée.
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| AIDE JURIDICTIONNELLE |
Aide financière versée par l'Etat afin de permettre aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes de bénéficier de la totalité ou d'une partie des frais d'une procédure.
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| APPEL |
Voie de recours visant à faire réformer ou annuler un jugement rendu par une juridiction du premier degré.
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| ARRÊTS |
Décisions rendues par les cours d'appels et la Cour de cassation.
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| ASSIGNATION |
Acte rédigé par un avocat et délivré par un huissier de justice portant à la connaissance d'une personne qu'une action en justice a été engagée contre elle.
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| ASSISTANCE EDUCATIVE |
Mesure prononcée par un juge des enfants pour protéger un mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou dans les conditions de son éducation sont gravement compromises.
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| AUDIENCE |
Séance au cours de laquelle le juge reçoit et entend les différentes parties.
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| AUTORITE PARENTALE |
Droits et devoirs des parents sur la personne et les biens de l'enfant mineur.
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| AVOUE |
Officier ministériel qui représente les parties devant la cour d'appel.
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Glossaire