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SUJET : Je déménage

Je déménage il y a 8 ans 11 mois #13107

  • lufan
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Bonjour,

Je déménage dans 2 semaines. Suis je dans l'obligation de donner ma nouvelle adresse à mon ex mari ?

Est ce que je peux juste lui donner rdv à un lieu précis pour récupérer mes enfants quand ils sont avec leur père ?

Il nous fais vivre un enfer
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Re: Je déménage il y a 8 ans 11 mois #13112

  • lailah
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Sauf erreur:
Article 373-2 du Code Civil parle d'une information préalable et en temps utile (de la personne qui déménage à l'autre parent) sans être plus précis.

Par contre, si au moins d'un mois après le déménagement, ce dernier n'est tjs pas signalé, il s'agit d'un délit pénal selon l'article 227-6 du Code Pénal: Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende)

Je pense que tu as interêt à communiquer... à toi de voir.
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Re:Je déménage il y a 8 ans 11 mois #13119

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Bonsoir,

Imagine qu'il ait la garde des enfants et que tu ignores où ils se trouvent!?!

Je suis d'accord avec le post précédent même si je sais que chaque situation est particulière, toujours garder en tête l'intérêt de l'enfant.
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Re:Je déménage il y a 8 ans 11 mois #13124

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je suis d'accord et je me suis déjà mise à sa place mais la différence c'est que je ne suis pas violente ni manipulatrice. Pour info main courante sur sa tête et plainte pour violence physique avec ITT devant les enfants.
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Re:Je déménage il y a 8 ans 11 mois #13126

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Je comprends mais je ne sais si vous pouvez quand meme ne rien dire ... Surtout qu'il trouvera louche de changer de lieu de RDV pour l'échange.

Peut-etre vous faut-il re-saisir le juge par rapport à la plainte ? En avez vous parlé à votre avocat ?
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Re:Je déménage il y a 8 ans 11 mois #13134

  • sideree
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Bonjour,

Tu es dans l'obligation de fournir la nouvelle adresse au père avec un délai d'un mois après déménagement (je crois!) mais tu dois le faire.

Il a un DVH et certainement l'autorité parentale partagée, il doit savoir où se trouve ses enfants lorsqu'il ne sont pas avec lui, c'est comme ça et seul un jugement (que tu n'auras certainement jamais)peut dire le contraire.

Est ce que le jugement mentionne un lieu "d'échange" pour l'enfant? Qui doit prendre où?
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