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SUJET : pension alimentaire après 18 ans

pension alimentaire après 18 ans il y a 2 ans 11 mois #16317

  • françois76
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Bonjour,

Je suis dans une situation un peu compliquée car il n'y a aucun dialogue possible avec mon ex femme, juste par texto une fois par an pour connaitre la situation de mon fils afin de savoir si je dois continuer à lui payer la pension alimentaire mais cela prend toujours un climat très conflictuel et elle m'écrit que c'est du harcèlement.

Auparavant, je lui demandais un certificat de scolarité mais il vient de stopper ses études.

J'ai eu un divorce très compliqué, je suis passé déjà 6 fois devant le Juge car elle faisait automatiquement appel touchant l'Aide Juridictionnelle. Pour ma part, je ne l'ai pas et je n'ai plus les moyens, essayant de me reconstruire, de me relancer dans des procédures très coûteuses.

Je verse 350 € de pension à mon ex pour mon fils qui a 20 ans. A partir de quel salaire car il commence des petits emplois rémunérés ne dois-je plus la pension à mon ex femme ?

J'ai vu mon fils ce jour et je lui ai dit que comme il n'y avait aucune communication entre adultes que j'allais lui demander ses revenus chaque mois. Je lui ai dit que dès qu'il percevait plus de 350 € de salaire pendant un mois, je ne lui verserai pas la pension pour le mois écoulé, il l'a bien compris.

Suis-je dans mon bon droit puisque sur le Jugement il n'y a aucune règle de notifiée ?

Vous remerciant par avance si vous pouviez m'accorder un peu de votre temps.
bien cordialement
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pension alimentaire après 18 ans il y a 2 ans 10 mois #16318

  • tissaya
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Bonjour,

Ce site apporte une réponse très intéressante :

www.village-justice.com/articles/Quand-c...er-pension,8998.html

Votre ex-femme doit apporter la preuve que votre enfant continue ses études, et de ce que vous écrivez, c'est non.

Vous demandez cette preuve par recommandé AVEC accusé de réception, pour bien prouver que vous l'avez demandé. Gardez précieusement TOUS les textos et courriers que vous échangez avec votre ex et votre fils : tout cela constitue des preuves qui sont recevables devant un JAF.

Malheureusement, il faudra refaire un jugement pour demander l'arrêt de la pension, il ne vous est pas possible de l'arrêter parce que vous l'avez décidé.

justitialand.blogspot.fr/2012/04/augment...n-arret-pension.html

Un avocat n'est aucunement obligatoire pour cette procédure (le passage devant le JAF). Vous pouvez tout à fait faire et présenter le dossier vous-même (avec toutes les pièces justificatives : textos, courriers, articles de loi, preuves de lieu de résidence, salaire, preuve de recherches d'emploi, preuve de l'aptitude à travailler,jugements antérieurs...).

"Bien que le recours à un avocat est vivement conseillé, par principe, la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le JAF (SAUF en matière de divorce, de changement de prénom et de séparation de corps)"

De plus, si votre ex fait appel (avocat obligatoire par contre), demandez bien qu'elle soit condamnée à rembourser vos frais de procédure si elle perd en appel.

Votre enfant a 20 ans, il est largement apte à travailler (intérim, CDD, saisonnier), et çà, un juge en tiendra compte (sauf problèmes physiques avérés), de même que sa situation (âge, s'il vit chez ses parents, s'il travaille ou cherche ACTIVEMENT un emploi,...).

Jusqu'à quand compter vous payer 350 euros par mois ? Votre enfant est majeur, il peut très bien se débrouiller, surtout s'il vit chez sa mère, il n'est pas à la rue. Beaucoup de jeunes de son âge n'ont pas papa/maman dérrière eux, et ne touchent pas des fortunes.

L'arrêt de versement de la pension n'a aucun rapport avec son (ses) salaire(s).

Il n'y a pas de plafond de revenus de l'enfant qui fait s'arrêter automatiquement le versement de la pension alimentaire.

Des enfants (majeurs) qui ont attaqués leurs parents pour avoir une pension alimentaire ont été déboutés alors qu''ils avaient des revenus très faibles (voire nuls), parce qu'ils avaient été déclarés aptes à travailler et en bonne santé, mais qu'ils ne voulaient juste pas travailler !

J'ai bien compris que votre fils travaille, mais n'a pas de situation fixe (comme énormément de personnes).

Au pire, si vous voulez continuer à aider votre fils (temporairement), demandez à ce que lui soit verser directement la pension. Vous pouvez tout à fait demander à lui verser jusqu'à un certain âge et/ou des revenus suffisants (SI votre fils ne réside plus chez sa mère ou vous !)

J'en profite pour dire que UN texto par an est TRES LOIN d'être du harcèlement (comme vous vous en doutiez). Ceci peut constituer la preuve de la mauvaise foi de la maman et le fait (éventuellement) qu'elle ne veut pas que la pension s'arrête.
Dernière édition: il y a 2 ans 10 mois par tissaya.
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pension alimentaire après 18 ans il y a 2 ans 10 mois #16319

  • françois76
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Bonsoir tissaya,

Tout d'abord, merci d'avoir pris de votre temps pour répondre car il y a vraiment un flou juridique pour des cas comme le mien et bien d'autres aussi.

Je voudrais savoir si l'on peut verser la pension au coup par coup selon la rémunération que son enfant a perçu à chaque fin de mois.

Par exemple, il a touché au moins un smic pendant un mois et bien et on ne lui verse pas la pension pendant un mois. La Jurisprudence parle de smic mais ne dit pas (ou je ne l'ai pas trouvé) si l'on peut ne pas verser la pension en continue selon les salaires versés chaque mois.

Il est normal que l'on aide son enfant mais pas la mère qui continuera à percevoir la pension comme si de rien n'était.

Merci de m'éclairer si possible car je voudrais être dans les clous car mon ex ne manquera pas d'engager une énième procédure si je ne suis pas dans mon droit.

Il faut avouer que rien n'est simple, qu'on est un peu perdu et que grâce à des sites comme celui-ci, on peut s'entraider.

Encore merci.

Cordialement
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pension alimentaire après 18 ans il y a 2 ans 10 mois #16320

  • tissaya
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Bonjour

"Je voudrais savoir si l'on peut verser la pension au coup par coup selon la rémunération que son enfant a perçu à chaque fin de mois"

La réponse est non.

Une pension alimentaire est fixe, elle ne dépend pas des revenus irréguliers de votre enfant. Si vous lui verser 200 euros et qu'il obtient demain un CDI à 1500 euros net par mois, vous ne pourrez arrêter la pension alimentaire qu'en passant impérativement devant le JAF.

Prenez le cas inverse : vous devez donner 350 euros de pension alimentaire. Si vous avez des revenus irréguliers (ou qui ont baissé), vous ne pouvez pas donner au coup par coup. C'est 350 euros, pas plus, pas moins. S'il doit y avoir modification ou suppression de la pension, il faut OBLIGATOIREMENT repasser devant le JAF. Sinon, votre ex-femme est en droit de vous demander les arriérés (et donc de vous re-trainer devant le JAF à vos torts exclusifs).

Vous ne pouvez pas suspendre, arrêter , moduler la pension alimentaire SANS la validation du JAF ! Toute somme est dûe jusqu'au nouveau jugement !


"Par exemple, il a touché au moins un smic pendant un mois et bien et on ne lui verse pas la pension pendant un mois. La Jurisprudence parle de smic"


www.contact-avocat.com/pension-alimentai...eur-ce-devez-savoir/

"Dans certains jugements de séparation ou de divorce, il est stipulé que le versement de la pension alimentaire devra être maintenu tant que l’enfant de gagne pas la moitié ou l’intégralité du SMIC. Le versement de la pension alimentaire devra alors se poursuivre jusqu’aux 25 ans de l’enfant."

C'est au bon vouloir du juge, il n'y a pas de jurisprudence car chaque situation est différente.

« Il est normal que l'on aide son enfant mais pas la mère qui continuera à percevoir la pension comme si de rien n'était »


Tout à fait. Vous pouvez voir avec votre ex-femme pour verser directement la pension alimentaire à votre fils (accord écrit qui DOIT ËTRE VALIDE obligatoirement par le JAF).
A défaut d'accord entre vous et votre ex-femme, il vous faut entamer la démarche vous même. Et votre fils aura son avis à donner sur la pension alimentaire qui lui sera versée (durée, montant,...)

Attention, pour recevoir une pension alimentaire directement, votre fils ne doit plus habiter chez l'un d'entre vous mais bien être indépendant !

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10508


« Merci de m'éclairer si possible car je voudrais être dans les clous car mon ex ne manquera pas d'engager une énième procédure si je ne suis pas dans mon droit »


Pour rester « dans les clous », il vous faut malheureusement refaire un passage devant le JAF.
Seul un juge est apte juridiquement à accéder à votre demande. Tant qu'un nouveau jugement n'est pas établi, vous êtes redevable TOUS les mois de votre pension alimentaire de 350 euros. Si vous décidez de faire « à votre sauce », vous serez en tort.

"Tant que le juge n’est pas saisi d’une requête en annulation, ou en révision de la pension alimentaire, son premier jugement s’impose aux parties : la pension alimentaire qui doit être versée est celle qui a été fixée par le juge, et selon les modalités prévues au jugement (indexation, durée du versement, date de paiement…). Le débiteur ne saurait diminuer autoritairement sa contribution sans s’exposer au risque d’un recouvrement forcé par voie d’huissier (procédure de paiement direct).
Ainsi, sauf à s’entendre de manière amiable avec le créancier, la saisine du juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance s’avère inéluctable. En outre même lorsqu’ils parviennent à un accord amiable, celui-ci ne modifie pas pour autant le jugement initial, sauf à être homologué par le juge aux affaires familiales."
"


www.dossierfamilial.com/famille/couple/p...our-la-reviser-81332

En résumé : obligation de repasser devant le JAF.

Comme je vous l'ai dit, vous pouvez tout à fait faire et présenter votre requête vous même sans avocat (non obligatoire). Cela réduira de beaucoup vos dépenses, vu que vous ne paierez pas un avocat.

Ensuite, n'oubliez pas que la pension alimentaire est déductible des impôts. Peut-être l'est t-elle lors de la demande d'aide juridictionnelle (à vérifier)

Vous pouvez vous renseigner (gratuitement) à une maison de la justice et du droit. Des professionnels répondront à toutes vos questions.

www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-...-du-droit-21773.html

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

Si votre ex-femme faisait appel, demandez bien à ce qu'elle soit condamnée à rembourser vos frais de procédures.

Le plus simple (selon moi), serait de demander purement et simplement la suppression de la pension alimentaire (plus aucun lien avec votre ex), et ensuite d'aider votre fils au coup par coup selon ses besoins et vos ressources, sans la contrainte d'un jugement.
Dernière édition: il y a 2 ans 10 mois par tissaya.
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pension alimentaire après 18 ans il y a 4 semaines 1 jour #16591

  • Solution
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Bonjour,

Il n'y a pas de flou, c'est au débiteur de la PA de prouver que l'enfant ne suit plus de cours et n'est plus dans le besoin, soit il gagne environ le smic(à voir).

Dans tous les cas, le jugement doit être modifié, sans cela, le parent créancier de la PA muni du dernier jugement peut demander à l'huissier de prendre les montants sur salaires et comptes bancaires. Donc ne pas agir à la légère...ce n'est pas parce que votre enfant gagne 500 euros et que la PA est de 500 euros que vous devez cesser de la payer, ce n'est pas un bon calcul...
Dernière édition: il y a 4 semaines 1 jour par Solution.
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