www.jurisprudentes.net/L-indemnite-d-occupation-n-est-pas.html
Bonjour,
Voici un lien (j'espère que ça marche..) qui soutiendra ceux qui se battent pour faire admettre à leur notaire que l'indemnité d'occupation due par celui qui occupe l'immeuble après le divorce n'est pas forcément égale au montant du loyer.
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merci prana en effet mais encore faut t-il que le notaire soit comprehensif la plupart comme m'a dit el mien c la valeur locative par 2 ils ne cherchent pas plus loin
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