BONJOUR J'AI TROUVE UN ARTICLE QUI PARLE DE LA PRECARITE DONC ABBATTEMENT DE 30 % PAR CONTRE JE RECHERCHE UN TEXTE DE LOI LE SPECIFIANT CAR LES NOTAIRES GENERALEMENT SONT BORNES LA DESSUS
MERCI A CEUX QUI POURRONT M'AIDER CAR MO EX VEUT M'ASSASSINER EN ME DEMANDER PRESQUE 700 EUROS PAR MOIS PLUS LA MOITIE DU CREDIT QUE JE PAYE
L'administrateur a désactivé l'accès public en écriture.
L'indemnité est inférieure à la valeur locative en raison de la précarité de la jouissance. Aucun abattement n'est précisé mais l'on dit souvent entre 20 et 30%.
Pour votre notaire :
Sur l'indemnité d'occupation, V. A. Batteur, L'indemnité d'occupation privative d'un bien indivis : Dr. famille 2001, chron. p. 14 ;
L'indemnité d'occupation et la jouissance exclusive d'un bien indivis par un époux pendant la procédure de divorce : JCP N 2002, n° 1332, p. 830)."
L'administrateur a désactivé l'accès public en écriture.
merci solution comment faire pour sortir un article le specifiant?
et dans le cas ou j'ai obtenu mon pret avec valeur locative correcte 1000 euros par mois divise par 2 comment puis -je faire pour obliger mon ex a aller chez le notaire car si j'attends trop vu les indemnite que je paye je ne pourrais plus racheter alors que la base de 1000 euros est ce qui se pratique ici?
merci
L'administrateur a désactivé l'accès public en écriture.
Forum
