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Pension alimentaire non payée
(1 lecteur(s)) (1) Invité(s)
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SUJET: Pension alimentaire non payée
 Posté le 04/12/09 à 08:09 #8932
Solution
Platinum Boarder
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graphgraph
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 Pension alimentaire non payée Karma: 6
Je viens de recevoir mon 1er jugement inique après changement de Juge au dernier moment. Je suis sous le choc. Un changement de Juge plus une avocate qui n'a pas fait le nécessaire = Le choc....

Tout n'a pas été soulevé et mon avocate n'a pas visiblement fait le nécessaire pour que le Juge m'octroie la maison le temps d'éduquer les enfants.

Alors que durant l'audience mon avocate avait bien précisé que mr ne payais plus rien, on lui demande de payer une pension alimentaire qu'il ne paye déjà plus....Faut dire que mon avocate n'a pas voulu noter que mr me devra l'usufruit de la maison selon l'article 373-2-2 dernier alinéa.

Je vous rappelle que mon ex s'est mis égaement en insolvabilité et ne paye plus rien.

Je vais bien évidemment aller en appel.

J'attends vos conseils et j'amerais savoir si monsieur me devra lors de la liquidation les pensions alimentaires qu'il n'a pas payées.
 
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 Posté le 04/12/09 à 09:30 #8933
Prana
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graphgraph
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 Re:Pension alimentaire non payée Karma: 5
La série noire continue...
Encore une fois, il faut partir en appel et dépenser de l'argent pour pallier des manques.
Solution, ne penses tu pas que le JAF ne s'intéresse pas au paiement de ce qu'il ordonne? C'est bien le problème, tu reçois un jugement qui t'accorde une pension, une prestation ou autre, et que se passe t il si le débiteur ne veut ou ne peut payer? Tu repars pour un tour devant le juge de l'excution.
En attendant, si tu es dans la maison, gagne du temps...
 
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 Posté le 04/12/09 à 10:04 #8934
sideree
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graph
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 Re:Pension alimentaire non payée Karma: 14
Bonjour,

Je constate que souvent, le juge de l'audience et celui du jugement ne sont pas le même et c'est dommage...

Le jugement est peut être décevant sur le coup (on équilibre pas les niveaux de vie, c'est faux!!) mais il faut y réfléchir, se projeter et se dire: "Si j'accepte le jugement dans l'état, quels sont les moyens à mettre en oeuvre pour m'en sortir correctement?"... Des moyens, il y en a et tout comme toi, j'ai été déçue de mon jugement sur le coup mais après réflexion, je l'ai trouvé correct...

Que te dire si ce n'est que la décision de faire appel n'appartient qu'à toi en fonction des éléments que tu as!

Tu connais mon point de vue sur l'appel et je pense que même si tu n'as pas l'usufruit, ce que tu as obtenu + le partage des biens = possibilité de racheter avec un apport (ce qui est un luxe de nos jours) ou alors louer en ayant de l'argent de coté (ce qui est aussi un luxe!)...

Le notaire ne fera rien concernant les PA qu'il ne paye pas, il n'y a que l'huissier pour saisir si il le peut ou effectivement, aller en appel... Je pense que l'appel peut régler les problèmes de PA non payées mais je pense que si l'usufruit ne t'a pas été accordé eh bien il le sera encore moins en appel!

Voilà mon avis.
 
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 Posté le 04/12/09 à 16:19 #8936
Solution
Platinum Boarder
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graphgraph
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 Re:Pension alimentaire non payée Karma: 6
Je pense faire une hypothèque légale sur le bien du montant des pensions dues.
 
Dernière édition: 07/12/09 à 23:15 Par Solution.
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