Si vous vous trouvez dans l'incapacité de payer un ou plusieurs crédits que vous avez contractés et que vous êtes en procédure de divorce (donc dans l'incapcité de faire face à l'ensemble des remboursements), vous pouvez demander au Juge du Tribunal d'Instance un arrêt (moratoire) des paiements sans intérêt pendant une durée maximale de 24 mois.
Pas besoin d'avocat, votre huissier moyennant 60 à 100 euros rédigera l'assignation qui sera remis à votre banque. Vous devrez faire des photocopies des pièces importantes et les déposer au TI une semaine avat l'audience, lors de l'audience (qui est orale) apportez les originaux et les nouvelles pièces s'il y a. Mais n'attendez pas que la banque vous envoie la déchéance du terme.
Après ce délais vous devrez pouvoir payer l'ensemble qui a été suspendu ou saisir la Banque de France pour un dossier de surrendettement.
Article 313-12 du Code de la Consommation :
Selon "L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de divorce, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux art. 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension."
Vous pouvez également vous rapprocher des associations telles que l'AFUB, CRESUS,etc...
Vous pouvez également trouver ds information sur le site :
www.dossierfamilial.com, vous y trouverez, entre autre, de nombreuses lettres types très utiles.
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