Bonjour,

Ceux qui ont lu mon sujet sur la garde des enfant sauront que je ne suis pas mariée mais séparée depuis 1 an.
Jusqu'ici, mon ex et moi nous etions mis d'accord pour tout (garde, pension) mais la question n'est pas la.

Lorsque j'ai trouvé mon appartement en septembre dernier, plutot que de me donner de l'argent, il m'a directement acheté mes meubles (nous etions ok pour dire que ca correspondait aux 3 mois de l'année restant).
Il a eu un retour de son avocate qui lui aurait dit que ca ne tenait en aucun cas de pension alimentaire car il n'y avait pas de versement d'argent a proporement parlé.
Apparemnt, en fin de procedure (qui est en train de s'engager suite a son demenagement), il risquerait de devoir me verser l'argent qu'il ne m'a pas donné diretement pendant cette periode.

Je ne veux pas qu'il me redonne cet argent (sauf si il continue a me faire c*** :twisted: ), et aussi, je ne sais plus ce que je dois declarer ou pas pour ma demande d'aide juridictionelle, et pas la suite pour les impots.

Qu'en pensez vous ?
Merci
Carli

bonjour carli...

La pension peut être versée sous différentes formes (notamment, prise en charge directe des frais engagés pour l'enfant) et versée mensuellement dans la majorité des cas.


Autres formes de versement
La pension peut être remplacée :
par un capital confié à un organisme accrédité qui accorde à l'enfant une rente indexée,
par l'abandon de biens en usufruit ,
par l'affectation à l'enfant de biens productifs de revenus.
Le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension car elle est forfaitaire.

Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Elle est fixée par le juge ou par la convention homologuée.
La pension alimentaire peut :
être servie en tout ou partie sous forme d'un droit d'usage ou d'habitation,
ou peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
La pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent à un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.
Les modalités et garanties doivent être prévues par la convention homologuée ou par le juge.


Montant de la pension
Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).
La pension peut être indexée de façon à suivre l'augmentation du coût de la vie.


pfffouououo...

sinon : vosdroits.service-public.fr/particuliers...amille&l=N10

ça va ?

si un bien en usufruit peut être un meuble, alors le mobilier acheté par monsieur pourrait être une forme de pension alimentaire...

et pour les impots et l'aide juridictionnelle, vos meubles, que vous dites correspondre à 3 mois de pension, devraient donc être déclarés...comme 3 mois de pension
CQFD

@+
christophe

Ca confirme ce que je pensais...
Mais comme monsieur a tendance a dire un jour blanc, un jour noir, je me demande si il a pas dit ca juste pour que je prenne pas en compte cette "pension" et qu'il fasse une reclamation pour me discrediter (encore...)

De toute facon, des que j'aurai le courrier de son avocate (encore faut-il qu'elle se decide a l'envoyer), je verrai avec la mienne.

Merci beaucoup de cette reponse Christophe

Voila la reponse officielle de mon avocate qui concorde avec la sienne :

Etant donné que ce qu'il m'a donné ne peut pas etre prouvé car il y a une partie de meuble acheté, un peu d'argent par ci par la, rien ne compte comme PA...
En clair, il ne m'a rien versé sur 2006 !

L'avocate m'a dit une PA est reelement un cheque tout les mois avec un papier disant "voici la pension pour le mois de ...", ou un virement permanent fait pour le meme montant a la meme date tout les mois.