bonjour
j explique
j ai une amie dont le jugement a ete prononcé debut janvier 2010 apres 2ans de procedure, signifié en mars aux 2 epoux
debut Mars .debut Mai l avocat a fait signifié ce jugement a la partie adverse qui dans le delais d 1 mois(début juin)n as pas fait appel .
son mari est donc décédé le 31 juillet de mort naturelle mais mon amie n as pas encore la grosse du jugement de divorce.
l ordonnance de non conciliation prevoit que pendant 3ans il ne verserait aucune pension alimentaire en echange de sa prise en charge et remboursement des credits en cours(et du benefice exclusif du vehicule .
il a d ailleurs fait un dossier de surendettement sans accord de sa femme et en son nom personnel)

mes questions:
est elle effectivement divorcée?
qu en est il des dettes nouvelles(apres ordonnace d enon conciliation) et anciennes de son mari ? en est elle solidaire ?
merci

Bonjour,

Première chose, l’ordonnance de non conciliation est le document qui permet la mise en place des mesures provisoires le temps de la procédure. C’est le document qui suit l’audience de conciliation, la première étapes du divorce. Toi tu parles du jugement de divorce dont les mesures prises sont définitives (sauf la garde des enfant et la PA qui peuvent changer...).

Le délai d’appel étant écoulé et aucune action n’ayant été menée, le divorce est effectif et les mesures prisent également. Seulement, il va falloir réclamer son dû auprès des compagnies d’assurance, des banques… Et c'est pas gagné puisque qu'une fois divorcé, on a plus de droit normalement!

Concernant les dettes qu’il a contracté, tout dépend de leur contrat de mariage et de leurs assurances…

L’affaire est complexe est je t’avoue ne jamais avoir connu une situation pareille et je ne peux donc pas répondre à toutes tes questions ! Un notaire pourrait t’éclairer ! Ou d'autres sur le site!

Quoiqu'il en soit, tiens nous au courant, c'est intéressant de savoir...

D'accord avec Sideree, ton amie est divorcée.
Donc contacter l'avocat qui s'est occupé du divorce pour qu'il fasse le nécessaire (et le principal): transcrire à l'état civil.
Il faut avoir le jugement et le lire avec soin, voir ce qui a été prolongé des mesures de l'ONC et ce qui a changé.
Voir si la liquidation du régime est faite ou si elle doit être faite, en ce cas, voir le notaire.
Voir de quand part la séparation officielle de leurs biens, soit de la conciliation, soit du jour de la séparation. Elle n'est plus responsable des dettes de la communauté de ce jour la.
Bref, c'est le notaire qui aura la plupart des réponses.
Je m'étonne, que, compte tenu des circonstances, elle n'est pas gardé le contact avec l'avocat...

je vous remercie de vos reponses qui m eclaire sur certains et me confirme d autres

elle etait et est encore en vacances au moment du deces.
elle est toujours en contact avec son avocat(qui lui aussi est en vacances jusque fin aout).mon amie beneficiant d el aide juridictionnel totale apparemment son avocat (logiquement) ne met pas en priorite son dossier et peut etre elle aussi n etant que peu au courant des procedures et de par sa mentalité n as pas pressé son avocat de finir le dossier.
je vous tiendrais au courant de la suite quand son avocat sera rentré de vacances
merci