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Jugement rendu et accords
(1 lecteur(s)) (1) Invité(s)
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SUJET: Jugement rendu et accords
 Posté le 19/07/10 à 17:12 #9746
casadi
Junior Boarder
Messages: 37
graphgraph
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Date anniversaire: 30/10
 Jugement rendu et accords Karma: 0
Bonjour,

Me revoilà vers vous et là avec cette question qui me laisse sceptique , car est ce possible

le jugement est maintenant intervenu. Monsieur serait,éventuellement maintenant, disposé à accepter un arrangement amiable.(Il a les torts exclusifs)
AUSSI les questions :
- Un tel arrangement amiable est-il encore possible ?
- Une renonciation de l'appel est- elle possible ?
- - Dans l'affirmative, est-ce le
magistrat saisi en première
instance qui peut entériner,
officialiser cet arrangement
amiable ? Le cas échéant
quelle autre instance peut ou
doit intervenir ?

cordialement
 
Merçi
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 Posté le 22/07/10 à 22:48 #9755
Solution
Platinum Boarder
Messages: 1033
graphgraph
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 Re:Jugement rendu et accords Karma: 6
Tout dépend de ce que vous appelez arrangement amiable après qu'un jugement est donné les torts exclusifs à mr.

En effet, si le jugement vous convient je ne vois pas pourquoi vous feriez appel.

Si au contraire le jugement est en votre défaveur (surtout s'il y a des enfants) et bien faites appel et si mr est d'accord pour un arrangement amiable, super, faites-le durant la procédure d'appel, demandez un médiation, vous aurez ainsi la sûreté de pouvoir toujours vous défendre si mr avait l'intention de vous...mener en bateau (c'est comme cela que l'on dit, non ?), car une fois l'abandon de l'appel, le jugement devient définitif, et là comment dirais-je... vous avez le bec dans l'eau.

Autre possibilité, vous avez il me semble un mois (à vérifier) après la signification pour faire appel (à vous de l' à faire, elle est en votre faveur), vous pouvez entre-temps trouver un accord avec mr et avec signature devant notaire.
 
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