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Vous souhaitez choisir ce type de divorce ou alors votre conjoint vous le propose mais vous ne savez pas trop dans quoi vous vous embarquez ? Cet article décrit la procédure du début à la fin.
Tout d'abord ce type de divorce est un peu particulier car il est demandé par les deux époux simultanément. Cette demande doit impérativement être assortie d'une entente totale sur la division de la communauté.
Vous n'êtes pas d'accord sur tous les points : Si vos désaccords ne concernent que des éléments sans grande importance, cela ne pose aucun problème de ne pas avoir pris de décision à leurs sujets après le lancement de la procédure. Par contre, si cela touche des sujets fondamentaux (par exemple la garde des enfants), il est impératif de trouver une solution sans quoi il sera peut-être nécessaire de remettre en cause le divorce par consentement mutuel.
Pour ce qui concerne l'avocat, vous avez la possibilité de n'avoir recours qu'à un seul avocat pour les deux conjoints. C'est une solution qui présente des avantages en terme de gain de temps ainsi qu'en terme d'économie. Elle est à envisager si vous n'avez pas de source de contentieux (c'est à dire si vous êtes sans enfant et si vous ne possédez pas de biens couteux).
Sachez cependant, qu'il vous est toujours possible de prendre deux avocats. Cette solution est à privilégier si vous avez de gros patrimoines ou si un contentieux risque d'apparaître.
Une fois avoir vu votre avocat (ou vos avocats si vous l'avez choisi ainsi), celui-ci déposera au tribunal la requête initiale qui sera signée par chacun des conjoints ainsi que par votre avocat.
A ce document est joint la convention temporaire ainsi qu'une version non finalisée de la convention définitive.
Convention temporaire : Le but de ce document est d'aménager la vie des deux époux pendant toute la durée de la procédure. Elle aborde en particulier les 3 points suivants : la jouissance du logement, la question de l'autorité parentale (ainsi que le droit de visite et d'hébergement) et la pension alimentaire. Il y est fait aussi mention éventuellement d'un versement éventuel d'une provision pour les frais de votre divorce.
Convention définitive : Ce document (dans sa version finale) aborde toutes les directives qui seront mises en place une fois le divorce prononcé.
Le Juge aux affaires familiales va envoyer par courrier simple la date de cette première audience. Elle vous sera adressée au moins 15 jours avant la date. Vos avocats recevront la même convocation.
Le but de cette audience est dans un premier temps de vous "entendre" puis d'étudier votre convention temporaire.
Rassurez-vous, dire que le juge souhaite vous entendre, cela signifie qu'il souhaite vous entendre de vive voix dire que vous souhaitez poursuivre la procédure de divorce.
Pour ce qui est de l'étude de la convention temporaire, le juge vérifie sa recevabilité. C'est en particulier étudié vis-à-vis des enfants. Rassurez-vous une fois encore, si vous l'avez faite avec un avocat et de manière raisonnable vous n'aurez aucun souci. Pour des questions particulières à ce sujet, vous pouvez contacter directement votre avocat ou utiliser nos forums.
Le juge rend finalement son jugement où il rend exécutable cette convention temporaire : cela signifie donc qu'à partir de ce moment vous êtes tenu de la respecter.
Le projet de convention définitive est ensuite abordé. Le juge peut s'il le désire faire apporter des modifications à cette convention.
La première audience est terminée (ouf). Vous avez maintenant un délai incompressible de 3 mois de réflexion après lequel vous aurez à présenter à nouveau votre requête (vous avez 6 mois après les 3 mois de réflexion) pour le faire.
Si vous dépassez ce délai, votre demande de divorce est dite caduque. Cela signifie concrètement annulée. La seule chose que vous avez à faire pour continuer votre divorce c'est de le reprendre depuis le début.
Une fois votre délai de réflexion atteint, vous pouvez à nouveau déposer votre requête auprès du greffe du juge. Cette démarche étant faite par votre avocat. Ce document doit contenir un compte rendu de l'exécution de la convention temporaire ainsi que la convention définitive dans laquelle il est fait mention des directives de liquidation de la communauté.
Lors de la seconde audience avec le Juge, celui-ci vérifie la recevabilité de la convention ainsi que la volonté de divorcer des deux époux (par simple question). Si tout est correct, le divorce est prononcé immédiatement.
Le juge peut cependant ajourner ou rejeter la demande.
L'ajournement est prononcé lorsque la convention ne préserve pas suffisamment (aux yeux du Juge) les intérêts des enfants ou d'un des deux conjoints. Il faut alors "revoir sa copie" et présenter une nouvelle convention modifiée dans le but de prendre en compte les remarques du Juge.
Le rejet est une décision beaucoup plus tranchée : le Juge peut décider de rejeter la requête. C'est une décision qui est prise lorsqu'un élément important fait état d'une impossibilité de divorcer. C'est par exemple le cas si un des deux conjoints refuse le divorce. Il est toutefois possible de faire appel d'une telle décision.
Cette procédure est la plus rapide en moyenne, mais la règle importante à satisfaire est d'être d'accord sur tout sans quoi ce type de divorce peut se révéler un vrai chemin de croix.
Bon courage.
L'équipe de BienDivorcer.
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