|
Vous et votre conjoint souhaitez divorcer. Vous n'êtes cependant pas d'accord sur les effets du divorce ? La réforme de 2005 vous offre une nouvelle possibilité : le "divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage".
Votre conjoint et vous-même souhaitez divorcer mais vous ne voulez cependant pas entamer de procédure conflictuelle car vous n'avez pas de réels griefs à reprocher à votre conjoint.
En revanche, quand bien même vous acceptez l'idée du divorce, vous vous inquiétez car vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur un nombre plus ou moins important de points.
Avant la réforme vous auriez été obligé d'entammer une procédure de divorce pour faute (avec tout ce que cela implique) ou une procédure de divorce par demande acceptée.
Choisir le divorce pour faute implique d'entammer une procédure conflictuelle alors que choisir le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage c'est choisir une procédure plus "amiable".
Avec la réforme, vous pouvez choisir ce type de divorce - qui ressemble au divorce par demande acceptée. Une des principales nouveautés de la réforme de 2005 consiste à désenvenimer la situation le plus possible. Ainsi, alors que dans la situation précédente il était nécessaire de rendre des comptes à la justice (notamment en indiquant les causes du divorce), la réforme assouplit et adoucit cette situation en ne demandant plus de comptes au couple.
Comme toutes les autres procédures de divorce, celle-ci débute par une requête initiale. Avant la réforme, elle avait la particularité de comporter un descriptif des causes rendant la vie en couple impossible. Ce n'est maintenant plus le cas. Cette requête peut être présentée par l'un ou l'autre des époux ou par les deux conjointement.
Notez cependant que cette procédure n'est pas comme le divorce par consentement mutuel. Même si la requête est conjointe, elle nécessite deux avocats.
Lors de la tentative de conciliation devant le Juge aux Affaires familiales, vous aurez à indiquer votre position vis-à-vis de votre divorce.
Vous pourrez ainsi donner votre accord sur le principe du divorce. Cela ne signifie cependant pas que vous êtes d'accord sur l'intégralité des effets du divorce. Notez enfin que cet accord ne peut être donné uniquement en présence de votre avocat.
Sachez enfin que cet accord est irrévocable. Si vous le donnez, vous ne pourrez plus revenir en arrière. Les conséquences du divorce ne sont cependant pas irrévocables.
Une fois la conciliation passée, il reste à mettre d'accord le couple sur toutes les conséquences du divorce qui n'auraient pas pu se régler.
Notez que si l'un des époux n'a pas donné son accord pour le divorce pendant la tentative de conciliation, il peut la donner pendant cette période. Cet accord aura alors strictement le même poids que s'il l'avait donné pendant la non-conciliation. Cela signifie en particulier qu'il ne pourra pas revenir sur cet accord.
|
Documentation 
