Quelques définitions

L'autorité parentale

La loi la définit comme ceci : L'autorité parentale est l'ensemble des droits et des devoirs des parents à l'égard de leur(s) enfant(s) mineur(s) dans le but de les élever et de les protéger physiquement et moralement.

Concrètement, celui (ou ceux) qui possède cette autorité est la personne qui doit prendre les décisions pour l'enfant (en ce qui concerne l'éducation, la religion, etc).

Depuis la loi du 4 mars 2002, en cas de divorce, l'exercice en commun de l'autorité parentale est maintenu. Le Juge peut toutefois confier l'autorité parentale en exclusivité à l'un des 2 parents (en principe celui chez lequel l'enfant réside), s'il estime que c'est dans l'intérêt de l'enfant. Cette décision est prise dès la première convocation devant le juge aux affaires familiales : Elle fait partie de la convention temporaire pour ce qui concerne les divorces par consentement mutuel ou est incluse dans l'ordonnance de non-conciliation pour tous les autres cas de divorce.

La résidence alternée

Dans certains divorces, il arrive que les parents se mettent d'accord pour avoir la garde de l'enfant à 50% du temps. Cet aménagement de la garde est très souple et dépend des parents : ils peuvent par exemple (et c'est le plus souvent le cas) prendre l'enfant 1 semaine sur 2.

Notez que pour le bien être de l'enfant il est impératif de prendre en compte son âge afin de ne pas trop le perturber (il n'y a pas eu encore d'étude sérieuse à ce sujet) quand bien même la loi n'impose pas d'âge minimum pour ce genre de résidence.

Le droit de garde

Le droit de garde est un terme abusif couramment employé pour représenter le droit du parent qui dispose de la résidence habituelle de l'enfant (par opposition au droit de visite et d'hébergement du conjoint).

Ce n'est toutefois pas un droit aux yeux de la loi.

L'enquête sociale

Il peut arriver que l'enfant soit perturbé du fait de ses déplacements entre ses parents (il peut par exemple refuser systématiquement d'aller chez l'un des conjoints). Dans ce cas, et pour comprendre pourquoi cet enfant est récalcitrant, le Juge peut ordonner ce genre d'enquête.

Si lors du divorce le Juge s'estime insuffisamment informé des conditions de vie des deux époux,il peut dans ce cas demander ce genre d'enquête afin de disposer de données complémentaires.

Concrètement un enquêteur va interroger les parents, les enfants ainsi que leur entourage respectif. Une fois ces entretiens effectués, il rédigera un compte-rendu pour le Juge.

L'enquête médico-psychologique

Attention, contrairement à l'enquête sociale, ce type d'enquête n'est pas prévu par la loi. Cette enquête est cependant parfois demandée par le Juge lorsqu'il constate de nettes difficultés auprès de l'enfant (graves difficultés scolaires, propension à la violence, suspicion de maltraitance, etc) ou lorsqu'un des parents (ou les deux) semble souffrir d'un déséquilibre qui peut compromettre le bien être de l'enfant.

Une équipe de professionnels médicaux ainsi que sociaux vont convoquer les personnes à analyser et ils rendront un compte-rendu pour le Juge.

Notez qu'à la place de ce genre d'enquête le Juge peut ordonner une expertise médicale afin par exemple de supprimer tout doute de maltraitance ou au contraire de les préciser.

La présomption d'accord entre parents

Cette notion qui est peu connue ne s'applique que lorsque l'autorité parentale est accordée aux 2 époux.

Ainsi, lorsqu'une décision importante pour l'enfant est à prendre, il est impératif (au sens légal du terme) que celle-ci provienne d'une concertation entre les deux époux. S'il n'y a pas cette concertation, l'époux n'ayant pas eu droit de parole peut lancer une procédure contre son ex-conjoint. On peut d'ailleurs lorsqu'il y a intervention d'un spécialiste lui reprocher d'avoir accepter trop légèrement d'effectuer un acte important sans le consentement des deux parents (c'est le cas par exemple lors de choix quant à la religion, l'orientation scolaire ou professionnelle ou encore par rapport à une opération chirurgicale, etc).

Par contre, pour ce qui est des décisions moins importantes, il est normal et juridiquement irréprochable d'accepter de réaliser un acte pour l'enfant avec l'accord d'un unique parent (comme par exemple établir une Carte d'identité nationale, l'inscrire dans un club sportif ou dans une colonie de vacances, visite médicale, etc). L'ex-conjoint ne pouvant alors rien intenter contre le parent qui a décidé pour les deux parents.

C'est ce qu'on appelle la présomption d'accord.

Le droit de visite

On pense souvent que le droit de visite est la possibilité pour le conjoint qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant (qui n'a pas le "droit de garde") de le voir suivant des horaires bien définis. Il n'en est rien du tout.

Il faut noter que lorsqu'il y a une autorité parentale conjointe, les visites du conjoint qui n'a pas la résidence de l'enfant n'ont en théorie pas de règle imposée. C'est en effet au bon vouloir des ex-époux à savoir que celui qui effectue les visites ne doit pas en abuser. Or ceci est le cas idéal qui n'est jamais (ou en tout cas trop peu souvent) observé. On constate par contre toujours des tensions entre les parents de l'enfant pour ce qui est des visites. Du coup, le jugement de divorce fait toujours état de dates pendant lesquelles le conjoint pourra exercer son droit de visite.

Bien entendu cette imposition peut être outrepassée à l'amiable pour le bien de l'enfant et suivant les contraintes des ex-époux. Mais en général et du fait de l'animosité qu'ils ont à l'égard de l'autre, il est très souvent nécessaire d'appliquer à la lettre les recommandations du jugement du divorce.

Par contre, lorsque l'autorité parentale n'est pas partagée, l'ex-conjoint qui ne la possède pas dispose quand même d'un droit légal de visite. Le droit de visite se limitant d'ailleurs à une visite n'incluant pas de nuits pleines passées avec ce conjoint. Ce droit ne peut d'ailleurs lui être refusé que pour des raisons très graves (pour une suspicion d'attouchements par exemple).

Droit d'hébergement

Le droit d'hébergement est la même chose que le droit de visite à la seule différence que l'ex-conjoint qui l'utilise peut garder l'enfant pendant plusieurs jours et nuits consécutifs (toujours sous les mêmes conditions que le droit de visite).

Droit des tiers

Il arrive parfois qu'une personne hors du couple souhaite bénéficier d'un droit de visite ou d'un droit d'hébergement sans pour autant réclamer l'autorité parentale.

Cela peut par exemple être les grand-parents qui ont peur de ne plus revoir leur petit-enfant (pour information il y a eu 2640 jugements de ce genre en 2002).

C'est donc intéressant de savoir que cela existe. Notez que le Juge pour statuer tentera d'aller toujours dans le sens du bien être de l'enfant.

Délégation de l'autorité parentale

L'autorité parentale appartient aux parents et ne peut (sauf circonstances dramatiques) leur être supprimée. Cependant il arrive qu'une tierce personne souhaite bénéficier d'une autorité analogue à l'autorité parentale sans pour autant vouloir remplacer les "vrais" parents.

Pour cela, la loi du 5 mars 2002 a énormément simplifié cette procédure et permet donc à une autre personne de pouvoir disposer d'une autorité parentale (En 2002 il y a eu 3137 affaires de délégation / restitution de l'autorité parentale).

Cette loi n'a jamais voulu supprimer l'autorité parentale aux parents. Elle peut cependant être utile dans les familles recomposées pour tenter de "ressouder" ces familles. Attention car vous devrez passer devant le Juge aux affaires familiales lequel convoquera les 2 parents. N'espérez donc pas par ce biais substituer l'autorité de l'ex de votre nouvel(le) ami(e).

La non-représentation de l'enfant

La non-représentation consiste à empêcher par un quelconque moyen une personne d'exercer ses droits de parent. Ce comportement est condamnable (vous encourez dans ce cas une peine de prison ainsi qu'une forte amende).

Concrètement cela signifie refuser de présenter l'enfant à votre ex-conjoint d'une manière ou d'une autre. ATTENTION, si vous pensez prétexter le fait que votre enfant refuse d'aller chez votre conjoint, sachez que ce n'est pas une excuse retenue par le Juge. Vous aurez à tenter de le raisonner plutôt que d'aller dans son refus d'y aller (nous souhaitons modérer ce dernier conseil: il importe dans ce cas de comprendre avec précision ce que l'enfant lui reproche afin d'éviter tout éventuel "problème").

Le détournement de mineur

Pour terminer, juste un mot sur le détournement de mineur. Il s'agit de "substituer un enfant à l'autorité parentale" d'un de ses parents (ou des deux). Cela peut s'assimiler à un enlèvement.

Bien évidemment c'est répréhensible par la loi.