Se renseigner sur sa situation

Les deux cas possibles

Tout d'abord, il convient de différencier les deux cas possibles et importants à savoir :

• Vous avez un contrat de mariage,
• Vous n'avez pas de contrat de mariage.

Dans la suite de ce document nous allons vous présenter ces divers cas en mettant l'accent sur les biens du couple.

Vous avez un contrat de mariage

Il existe plusieurs types de contrats de mariage. Nous allons passer en revue les plus courants.

Le Régime de la Communauté Universelle : Dans ce régime, tous vos biens présents ainsi que ceux à venir font partie des biens du couple. Cela inclus les biens provenant des familles des deux époux acquis par voie de succession, testaments ou donations. Sans oublier qu'à cela s'ajoutent les dettes en cours et à venir. Notez que votre contrat n'est basé que sur ces clauses standard. Il peut par exemple limiter les possessions du couple aux seuls biens à venir ou alors exclure certains biens. Reportez-vous au votre pour connaître avec précision vos spécificités.

Il existe une option relativement courante qui se nomme Communauté Universelle avec clause d'attribution intégrale de la Communauté au conjoint survivant en cas de décès. Son nom est assez parlant. Il s'agit de rendre le survivant des deux époux l'unique propriétaire de l'ensemble des biens de la Communauté sans aucun droit de succession. (Pour information, lorsque le survivant décède, le droit de succession du premier est exigible à ce moment là au niveau des successeurs. Ce mode a donc un coût plus important s'il y a des enfants).

Le Régime de la séparation de biens : Ce régime propose de faire toujours la distinction des biens de chacun des deux époux. Les biens concernés sont ceux acquis avant mais aussi après le mariage que ce soit par donation, succession ou bien les revenus propres ainsi que des investissements de toute sorte. Les dettes de chacun sont sous l'unique responsabilité de celui qui les a contractées. Ainsi, toute atteinte au patrimoine de l'un (sous forme de poursuites d'un créancier ou de la liquidation des biens par exemple) n'affecte pas les biens de l'autre.

Le Régime de la Participation aux acquêts : Ce régime est peu courant. Il ressemble à la 'séparation de biens' car les époux conservent la jouissance, l'administration ainsi que la libre disposition de leurs biens respectifs. A la fin du mariage ce type de contrat fonctionne comme le régime de la communauté : les bénéfices réalisés pendant le mariage sont partagés.

Vous n'avez pas de contrat de mariage

Dans ce dernier cas, vous vous êtes mariés sous le régime de la communauté. Cela signifie que tous les biens acquis après le mariage appartiennent à cette communauté. Par contre, tout ce que que possédiez avant le mariage vous appartient et vous le conservez de fait. Notez cependant que vous devez le justifier si besoin.