Petit glossaire des fautes

Définition

La loi définit une faute (au sens du divorce) comme suit : violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (Code Civil Art. 242). Ainsi une faute se caractérise par sa gravité et par sa durée. Une faute grave peut n'avoir été faite qu'une fois alors qu'une faute moins grave peut être répétée.

En principe les fautes doivent être survenues après le mariage. Or, un certain nombre (que nous verrons par la suite) de fautes précédant le mariage peuvent justifier un divorce.

Au travers des exemples suivants, nous vous proposons d'identifier ce qu'est une faute et aussi ce que n'est pas une faute.

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Exemples de fautes

Avant le mariage

Comme nous l'avons dit, en principe une faute doit avoir été commise après le mariage. Or, il existe des cas où des actes commis avant le mariage peuvent être reconnus comme une faute valable pour un divorce pour faute.

Par exemple le fait d'avoir caché quelque chose qui s'est passé avant le mariage peut être interprété comme une preuve de déloyauté.

Infidélité

L'infidélité est une des fautes les plus "classiques". La loi entend par infidélité tout adultère qu'il soit consommé ou non. Ainsi, une attitude ambiguë ou une amitié trop envahissante peuvent être assimilées comme étant de l'infidélité.

D'autre part, il faut bien savoir que les époux se doivent fidélité tant qu'ils sont mariés. Cela signifie que même si dans l'ordonnance de non-conciliation vous avez été autorisé à résider hors du domicile conjugal, cela ne signifie pas pour autant que votre devoir de fidélité est abrogé. Il est en effet des cas où une infidélité constatée après la non-conciliation a été prise en compte lors d'un divorce.

Abandon du domicile conjugal

L'abandon du domicile conjugal signifie qu'un des époux a quitté le domicile conjugal temporairement ou définitivement. D'autre part, le refus de réintégrer le domicile conjugal est considéré de même.

Violences

Les violences physiques sont bien entendu reconnues comme des fautes sanctionnables. Notez que pour être prises en compte lors d'un divorce pour faute, ces violences n'ont pas nécessairement à être exercées sur le conjoint. Si elles le sont sur les enfants ou sur l'entourage, les violences peuvent être prises en compte lors d'un divorce pour faute.

On peut par ailleurs ranger dans cette section le fait de dégradation de matériel (destruction de meubles par exemple).

Injures et humiliations

Des injures ainsi que des humiliations proférées tant en public que dans le cadre de l'intimité du couple peuvent être prises en compte dans un divorce pour faute.

Défaut d'assistance

Le défaut d'assistance est un concept relativement large. Il consiste à ne pas prendre part à la vie de famille pour l'un des conjoints.

Concrètement, cela peut aller d'absences répétées jusqu'à la non participation financière aux charges de la famille.

La sexualité

Il n'y a pas de faute type en ce qui concerne la vie sexuelle d'un couple. Nous nous bornerons donc à énumérer une petite série de ce qui peut être reproché au conjoint dans ce domaine :

• Le refus de toute relation sexuelle,
• L'opération de changement de sexe d'un des conjoints,
• Le refus de traiter sa fertilité.

Pour conclure, les reproches sont très variés et finalement dépendent pour beaucoup du couple.

Ce qui n'est pas une faute

Ce chapitre ne saurait être exhaustif, mais voici une liste de comportement qui ne saurait faire office de faute :

• L'appartenance à un mouvement religieux (sauf si cette appartenance perturbe gravement le couple),
• Un appétit sexuel excessif.

Pour finir certaines fautes sont parfois excusées par le Juge dans des cas précis. Par exemple, l'abandon de domicile a été excusé du fait du "comportement autoritaire et injurieux de son épouse".

Les preuves

Pour prouver une faute, il est parfois nécessaire d'apporter des preuves tangibles. Une preuve peut être apportée par tous les moyens (tant que cela reste du domaine légal).

Le témoignage est le type de preuve le plus courant. Notez cependant que le témoignage des descendants des époux n'est pas recevable. En revanche, la famille proche est recevable.

Les certificats médicaux ne sont pas considérés comme des preuves en soi. L'idée est qu'ils ne présument en rien de l'auteur des violences. Cependant, les Juges y sont souvent très sensibles et il y a déjà eu des jugements basés uniquement sur ceux-ci.

Le courrier peut être reçu comme preuve à la condition qu'il ait été obtenu de manière légale : on rappelle qu'un courrier (quel que soit son format) ne peut être dérobé et utilisé à l'encontre de son conjoint.

L'aveu est une preuve recevable, ainsi que les rapports d'enquête de détectives privés.

Enfin le constat d'adultère est une preuve. Cependant, ils sont difficiles à obtenir étant donné qu'ils doivent être autorisés par un Juge.

Le pardon

Dans le domaine de la législation, le pardon d'une faute est un concept existant. Concrètement une faute passée est considérée comme étant pardonnée si le couple a poursuivi (ou repris) la vie commune avec le désir d'oublier la faute. On parle de réconciliation.

Par exemple l'arrêt d'une procédure de divorce peut être une preuve de pardon.

Lorsqu'une faute est pardonnée, il n'est plus possible de faire un divorce pour faute pour cette faute.

Cependant, un fait survenant après une réconciliation peut entraîner l'annulation de ce pardon.