Les types de divorce

Les cas de divorce

Sur le plan juridique, il existe 4 cas de divorce:

• Le divorce sur demande conjointe des époux. Les époux décident d'un commun accord de divorcer et sont d'accord sur les modalités.
• Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre. Les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais ils s'opposent quand à ses conséquences.
• Le divorce pour rupture de vie commune. Il résulte de la séparation de fait des époux depuis au moins 6 ans ou si les facultés mentales du conjoint sont altérées.
• Le divorce pour faute. Un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ou alors un des époux a été condamné à une peine criminelle.

Abordons-les plus en détails ...

Le divorce sur demande conjointe des époux

Ce premier type de divorce est celui qui est le plus consensuel. En effet, par définition ce type de divorce n'est pas conflictuel car les deux conjoints décident ensemble de divorcer.

Il est important de savoir que face au juge, celui-ci ne vous demandera pas les motifs de votre divorce (ne vous en inquiétez pas, il n'émettra pas de jugement de valeur). Par contre, il vous demandera d'être d'accord sur toutes les modalités pour dissoudre la communauté. S'il existe des désaccords, il peut se passer une période de négociation pendant laquelle vous fixerez ces points de mésentente. Cette négociation peut être faite entre les conjoints à l'amiable ou par l'intermédiaire de votre (ou vos) avocat(s).

Dans ce type de divorce, il est possible de ne prendre qu'un seul avocat pour deux. Attention, si au cours de la procédure il s'avère que vous ne parveniez pas à un accord total, votre avocat doit se désengager de votre dossier. En effet, comme il ne doit pas prendre parti ni pour l'un ni pour l'autre, il n'est pas possible de débloquer votre dossier. Du coup, vous aurez à rechercher un nouvel avocat chacun et devrez recommencer une procédure. Cette fois-ci ce ne pourra pas être un divorce par consentement mutuel.

A savoir : Comme indiqué sur le site du Sénat Français concernant La PROPOSITION DE LOI visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective (présenté par M. Nicolas ABOUT) : Beaucoup de divorces par consentement mutuel se transforment en divorces pour faute dès que surgissent les premiers motifs de désaccord. Soyez donc certain si vous choisissez ce type de divorce.

Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre

Ce type de divorce (dont le nom officiel est divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage) se base sur une demande de divorce faite par l'un des époux. Dans cette demande, il expose un certain nombre de faits qui selon lui justifient le divorce. C'est au vue de cette liste de faits que le conjoint décide soit d'accepter le divorce pour les motifs évoqués ou au contraire de refuser le divorce.

ATTENTION !!!! Une fois que le conjoint a accepté la demande de divorce, cette décision est irrévocable.

Si le conjoint accepte le divorce, cela ne signifie en rien qu'il est d'accord sur les conséquences. Il reste donc à les définir et à ce que les deux conjoints les acceptent. La loi de 2004 autorise les conjoints à demander au Juge aux Affaires Familiales de statuer sur ces dispositions.

Ce type de divorce est parfois utilisé lorsque le couple ne souhaite pas entrer dans une procédure conflictuelle sans pour autant choisir le divorce avec consentement mutuel.

Le divorce pour rupture de vie commune

Ce divorce est très factuel par rapport aux précédents. En effet, vous ne pouvez uniquement utiliser ce type de divorce que dans 2 cas:

• Si cela fait au moins 6 ans que les époux ne vivent plus ensemble,
• Si les facultés mentales du conjoint ont été altérées au point qu'aucune communauté de vie ne subsiste depuis 6 ans. Cela ne signifie pas forcément que le conjoint soit hospitalisé mais au contraire qu'il soit dans un état tel qu'aucun type d'échange ne soit plus possible avec lui / elle.

Vous aurez bien entendu à prouver les faits reprochés.

Pour information, ce type de divorce sera appelé divorce pour altération définitive du lien conjugal à partir de 2005.

Le divorce pour faute

Le but initial du divorce pour faute est de permettre à un des conjoints de reprocher à l'autre des griefs qui rendent selon lui insupportable la vie commune. Pendant la procédure, le demandeur aura à prouver la véracité de ses griefs. Ensuite c'est au juge de statuer quant à savoir qui a les torts : Une idée préconçue consiste à croire que le demandeur n'aura jamais les torts exclusifs. C'est faux ! Ne vous considérez donc pas à l'abri. Si le divorce est prononcé à vos torts exclusifs, sachez que votre conjoint pourra prétendre à un paiement de dommages et intérêts en réparation et vous ne pourrez pas prétendre à une prestation compensatoire (cela changera en 2005 avec les nouvelles lois).

Ce type de divorce conflictuel lorsqu'il faut prouver ses griefs peut être dévastateur. En effet, le juge peut demander toute une série d'expertises pour se faire une idée juste de la situation (enquête psychologique, expertise psychiatrique, enquête sociale, expertise financière, etc). Ces expertises peuvent aussi toucher vos enfants. Soyez en donc conscient. De plus, plus il y a d'expertises de demandées, plus le divorce sera long et donc plus votre divorce sera cher.

Cependant, ce type de divorce connaît actuellement un regain d'intérêt.

Ce type de divorce est utilisé dans un autre cas diamétralement différent ce qui fait qu'il est parfois mal compris. La loi Française est faite de sorte que si vous souhaitez demander le divorce alors que votre conjoint ne le souhaite pas, vous n'avez pas d'autre solution que d'utiliser ce type de divorce. C'est certes psychologiquement très dur pour celui qui reçoit cette requête, mais ce qu'il faut bien comprendre c'est que dans cette situation VOUS N'AVEZ PAS LE CHOIX.

Si vous faites un divorce pour faute sans vrais griefs, sachez qu'il est possible de ne pas engendrer de situation de crise. Si pendant la procédure votre conjoint décide finalement d'accepter le divorce (au sens amiable du terme), vous n'aurez pas à prouver vos griefs avec un dossier qui vous coûtera du temps et de l'argent. Concrètement, cela signifie que lors de la non conciliation si vous êtes tous les deux d'accord pour divorcer, vous aurez à déposer vos griefs. Votre conjoint fera de même et chacun acceptera ceux de l'autre (si ils ne sont pas graves). L'idée est de se diriger vers un divorce prononcé aux torts partagés.

Pour information, dans 80% des cas, les juges finissent par prononcer le divorce aux torts partagés (cf. Sénat Français).

Et demain ?

Le divorce a été réformé cette année et les nouvelles lois seront applicables à partir du 1er janvier 2005. Cependant, pour apporter un maximum d'informations aux personnes qui vont divorcer, nous avons préféré nous en tenir à ce qui existe. Cet article sera revu d'ici la fin de l'année pour présenter ces nouvelles lois.