Les nouveaux types de divorce

Introduction

Pour le moment, nous avons souhaité laisser à votre disposition les anciennes procédures de divorce d'une part parce que ce sont les seules applicables jusqu'en Janvier 2005 et d'autre part pour vous permettre de faire des comparaisons par vous-même.

Il est une question qui commence à apparaître sur nos forums : "dois-je attendre janvier 2005 pour bénéficier de la nouvelle réforme ?". Vous aurez tout le loisir de faire par vous-même la différence (aidé par nos forums).

Les formes du nouveau divorce

La réforme considère désormais ces 4 types de divorce :

• Le divorce par consentement mutuel,
• Le divorce pour faute,
• Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage,
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (nouveau).

Les chapitres suivants présentent rapidement les particularités de chacun de ces divorces. Nous vous invitons à vous reporter à la section La procédure pour des informations supplémentaires.

Le divorce par consentement mutuel

Ce type de divorce est nécessairement demandé conjointement par les deux époux. Il doit être choisi lorsque les époux sont d'accord sur tout : sur le fait de divorcer mais aussi sur toutes les conséquences de ce divorce (en particulier en ce qui concerne les enfants ainsi que les biens communs).

L'intérêt de ce type de divorce (aussi appelé divorce à l'amiable) réside dans le fait que ce sont les époux eux-mêmes qui décident des conventions à adopter après le divorce (le Juge ayant bien entendu un droit de regard sur ces conventions).

Ce type de divorce est le seul qui autorise à n'avoir recours qu'à un unique avocat pour le couple (et non un par personne). Cette particularité présente l'avantage d'économiser le coût d'un avocat. Il a néanmoins des désavantages (reportez vous à l'article correspondant dans la section "La procédure").

On rappellera qu'un divorce en France nécessite au moins un avocat.

Enfin, lors des divorces par consentement mutuel une seule audience devant le Juge sera nécessaire. Tous les autres types de divorce nécessitent deux audiences.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est le divorce qui sera à choisir lorsqu'un des époux a de graves griefs à reprocher à son conjoint. Ces griefs devant être une violation grave ou renouvelée des devoirs ainsi que des obligations du mariage. Griefs rendant la vie commune intolérable.

Les fautes les plus couramment rencontrées lors de ce type de divorce sont les suivantes :

• Infidélité,
• Abandon du domicile conjugal,
• Violence physique.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce type de divorce est une des nouveautés de la réforme de 2004. Il sera utilisé lorsque les époux seront d'accord sur le principe du divorce sans pour autant être d'accord sur les conséquences du divorce. Ces questions seront pour l'essentiel les questions des enfants ainsi que la liquidation de la communauté.

Concrètement l'un des époux saisira le Juge aux Affaires Familiales afin d'entamer la procédure de divorce. Dans ce cas particulier il n'aura pas à justifier des raisons de son divorce. Une audience sera alors prévue avec cette fois-ci les deux époux. Le Juge statuera alors sur les questions qui n'auront pu être résolues par les époux.

Ce type de divorce sera - à priori - rapide. Attendons néanmoins les premiers cas réels.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le dernier type de divorce est celui prévu si l'un des époux ne souhaite pas divorcer (sans qu'il y ait de faute à lui reprocher).

L'altération définitive au sens légal du terme signifie qu'il y a séparation matérielle depuis AU PLUS 2 ans. Il est important de bien comprendre cette phrase : cela ne signifie pas qu'il "faudra" attendre deux années en ne vivant plus en couple, mais qu'à partir de deux ans votre divorce est acquis (même si votre conjoint s'y oppose).

On ne sait bien évidemment pas comment les Juges vont prendre en compte cette durée mais on peut raisonnablement penser que cette durée sera interprétée de manière relativement souple.

Particularités du déroulement

Pour ce qui concerne les divorces autre que par consentement mutuel, l'époux demandeur déposera sa demande auprès du Juge aux Affaires Familiales (par l'intermédiaire de son avocat). Cette demande ne devra pas comporter de détail concernant la motivation de la demande.