Vérifiez si vous avez droit à l'aide juridictionnelle

Introduction

Comme indiqué ci-dessus, ce document n'aborde pas les conditions qu'il faut remplir pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Consultez l'article L'aide juridictionnelle pour cela.

Rappels

Pour calculer le plafond d'aide juridictionnelle dans votre cas, vous pourrez avoir à connaître qui sont les personnes à charge. Il s'agit de votre conjoint, de votre concubin, de vos descendants ou ascendants.

D'autre part, vous devez englober dans le calcul de vos ressources le revenu de votre travail mais aussi tout autre type de ressource : loyers que vous percevez, rente, retraites et pensions alimentaires ainsi que vos biens meubles et immeubles. Par contre, les prestations familiales et certaines prestations sociales ne sont pas à prendre en compte. Enfin, en principe vous devez compter tant vos ressources que celles de votre conjoint.

Pour finir, il faut savoir qu'il est possible de demander l'aide juridictionnelle même si vos ressources dépassent le plafond. Elle pourra vous être accordée si votre situation est jugée comme "particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès".

Chiffres pour 2005

Le plafond des revenus pour bénéficier de l'aide totale est de 844 Euros mensuel à compter du 1er janvier 2005. Le plafond pour l'aide juridictionnelle partielle est de 1 265 Euros.

Ce plafond est majoré de 152 Euros pour chacune des deux premières personnes à charge puis de 96 Euros pour les personnes à charge suivante.