L'avant divorce
Exemple de liquidation matrimoniale
Révision de la prestation compensatoire
Comment et à quelle occasion peut-on faire réviser sa prestation compensatoire ? Cet article prend en compte la réforme de 2004.
Conditions de demande de révision
La révision de la prestation compensatoire ne peut être effectuée que dans trois cas. Nous allons les détailler dans les chapitres suivants.
Révision prévue par la convention
Votre convention peut préciser les conditions pour effectuer cette demande de révision. Il s'agit en général lors d'une modification importante des ressources d'un des ex-conjoints.
Notez que pour ce qui concerne ce genre de changement, la révision peut être tant en augmentation qu'en diminution.
Révision non-prévue par la convention
Si rien n'a été prévu dans votre convention au sujet de la révision de la prestation compensatoire, les 2 ex-conjoints peuvent demander cette révision.
D'autre part, si cette prestation est un capital payé en plusieurs fois, le payeur peut demander la révision de ses modalités de paiement.
Demande conjointe
Il est tout à fait possible de proposer une nouvelle convention au Juge aux Affaires Familiales. Cette convention peut alors modifier la prestation compensatoire.
Le Juge s'assure alors que la nouvelle convention ne désavantage pas l'un des deux époux. Notez enfin, qu'aucune explication ne sera demandée aux ex-époux quant à l'origine de ces modifications.
