L'aide juridictionnelle

Attention

Ici nous ne parlerons que de l'Aide Juridictionnelle dans le cas du divorce. En effet, cette aide peut être acceptée pour des cas bien plus larges. Nous n'en parlons pas pour simplifier cet article.

Pour terminer, nous vous proposons de consulter la documentation officielle de l'aide juridictionnelle (document disponible sur le site du ministère de la Justice).

Conditions d'obtention

La première des choses est de savoir si vous avez le droit à l'Aide Juridictionnelle. Pour cela, il faut remplir les conditions suivantes :

Vous devez être de nationalité française

Cette première condition signifie que vous devez être de nationalité française (ce qui va de soi) ou bien être ressortissant d'un état membre de l'Union Européenne.

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez prouver que vous résidez régulièrement et habituellement en France ou alors que vous bénéficiez d'une convention internationale.

Cependant, cette condition n'est pas exigée dans quelques cas particuliers (mineur pour ce qui intéresse les cas du divorce).

Vos ressources doivent être limitées

Pour que cette aide puisse vous être accordée la moyenne de vos ressources ne doit pas dépasser un certain plafond. Pour faire ce calcul, ne tenez pas compte des prestations familiales.

En 2007, pour bénéficier de l'aide complète, ce plafond est de 874 Euros. Pour bénéficier de l'aide partielle le plafond est de 1 311 Euros. Ce plafond est majoré de 157 € pour chacune des deux premières personnes à charge et de 99 Euros pour les personnes suivantes.

'Concrètement' pour savoir si vous y avez droit, prenez la somme de toutes vos ressources de 2006 (SANS tenir compte des prestations familiales que vous auriez pu percevoir) et divisez-la par 12. Maintenant, pour comparer cette somme avec les plafonds, comptez combien vous avez de personnes à charge (toutes les personnes qui sont légalement à votre charge : parents, enfants mais pas époux). Voici de combien augmentent les plafonds :

• Pour 1 personne à charge : 157 Euros
• Pour 2 personnes à charge : 314 Euros
• Pour 3 personnes à charge : 413 Euros
• Pour 4 personnes à charge : 512 Euros
• Pour chaque personne supplémentaire ajoutez 99 Euros.

Voilà avec toutes ces informations vous devriez être capable de savoir si vous avez le droit ou non à cette aide. Si vous avez des difficultés, rendez-vous sur Nos forums (le forum L'argent me semble tout approprié pour ce genre de question).

Si vous bénéficiez du RMI, des allocations du Fonds national de solidarité ou du Fond national d'insertion, vous n'aurez pas à justifier de vos ressources.

La portée de l'Aide Juridictionnelle

Savoir qu'on bénéficie de l'Aide Juridictionnelle c'est déjà une grande chose, mais savoir ce que cela signifie c'est beaucoup mieux.

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, cela signifie que l'Etat Français prend en charge l'intégralité ou une partie de vos frais de Justice.

En cas d'une aide complète, cela signifie que les frais d'avocat ainsi que ceux de tout auxiliaire de justice (comme les huissiers de Justice) seront à la charge de l'Etat. Notez que cela est indépendant du choix de votre avocat : vous en avez le libre choix. Par contre, si vous ne parvenez pas à trouver un avocat (en effet, les avocats ont la liberté de refuser un client), l'Etat se chargera de vous en désigner un d'office. D'autre part cela signifie que vous n'aurez pas à donner d'argent ne serait-ce que sous la forme d'une avance.

Pour ce qui est de l'aide partielle, vous aurez à payer une part de votre divorce. Vous aurez d'ailleurs à verser une contribution à votre avocat (cette somme est fixée avant votre divorce dans un document écrit).

L'Aide Juridictionnelle et le résultat du divorce

Si le divorce est prononcé à vos torts exclusifs alors que vous bénéficiez de l'Aide Juridictionnelle, vous aurez à payer les frais d'avocat de votre conjoint (voire d'autres frais si le Juge le décide). Cette somme n'est pas prise en compte par l'Etat.

Si par contre vous gagnez votre divorce et que vos ressources augmentent avec cela au point de vous faire dépasser le plafond, sachez que l'Etat est en droit de vous demander de rembourser le montant qu'il vous aura accordé. Dans ce cas, votre avocat peut alors vous demander des honoraires.

Changement de votre statut

Si lors de votre divorce, vos ressources augmentent de façon significative, l'Etat peut alors décider de retirer son aide.

Faire la demande

Vous souhaitez maintenant faire la demande ? Pour cela, nous vous proposons deux documents officiels (tiré du site du Service Public Français) et pour vous simplifier sa recherche vous pouvez le télécharger :

• Demande d'aide juridictionnelle (version 2007),
• Déclaration des ressources.

Pour information, vous devez disposer du logiciel Adobe Acrobat Reader pour pouvoir l'imprimer. Si vous préférez vous pouvez obtenir ce document en vous adressant directement à un Tribunal ou à votre mairie.

Vous aurez à indiquer dans votre demande l'objet de la procédure (c'est-à-dire un divorce).

'Remplissez votre formulaire, joignez-y les pièces justificatives' et envoyez-le (ou déposez-le) au Bureau d'Aide Juridictionnelle qui se trouve au Tribunal de Grande Instance de votre domicile.