La prestation compensatoire

Une pointe d'histoire

Historiquement, la prestation compensatoire a été établie en 1975 pour réduire une éventuelle disparité de niveau de vie entre les époux. Cette législation a été réformée en 2000 pour de nombreuses raisons dont en particulier le fait que cette prestation était transmise aux héritiers !. La loi de 2004 y apporte encore quelques changements notamment en ce qui concerne ses formes.

Définition

Pour commencer, le Code Civil décrit avec précision ce qu'est la prestation compensatoire ainsi que ses critères d'évaluation.

Article 271 (définition):

"La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible".

Article 272 (critères d'évaluation):

• L'âge et l'état de santé des époux,
• La durée du mariage,
• Le temps déjà consacré ou qu'il leur faudra consacrer à l'éducation des enfants (ancien code),
• Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne (nouveau code),
• Leurs droits existants et prévisibles,
• Leur situation respective en matière de pensions de retraite,
• Leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
• Leur qualification et leur situation professionnelles (nouveau code uniquement).

ATTENTION, cette liste de critères qui est destinée aux Juges aux Affaires Familiales n'est qu'indicative. Le Code Civil indique clairement qu'elle n'est pas exhaustive.

Qui peut la demander

Avant la réforme

Le Code Civil de 2004 indique explicitement (Article 280-1) "L'époux aux torts exclusifs (...) n'a droit à aucune prestation compensatoire (...)". Il peut cependant obtenir une indemnité exceptionnelle dans le cas par exemple où la durée du mariage a été importante et que pendant celui-ci l'ex-époux a apporté une aide notable à la profession de l'autre ex-époux.

Dans tous les autres cas de divorce les époux peuvent donc prétendre à une indemnité compensatoire qu'ils soient à l'origine du divorce ou pas.

Après la réforme

La réforme a pour but de séparer la notion d'argent et de torts. Ainsi, même les torts exclusifs ne vous empêchent plus de demander cette prestation.

Toutefois, le Juge peut cependant prendre en compte les torts du divorce pour refuser la prestation compensatoire à celui ayant les torts exclusifs. Cette décision ne pouvant être motivée que par des fautes graves comme de la violence. Elle devrait être exceptionnelle.

Comment la demander

Cette procédure s'applique dans tous les cas de divorce.

Vous devez rédiger une déclaration sur l'honneur dans laquelle vous aurez à indiquer vos ressources, vos revenus et votre patrimoine. Ce document est à réaliser par les deux époux et sera joint au dossier du divorce. Ce document se trouve en annexe de la circulaire du 25 novembre 2002.

C'est grâce à ce document que pourra statuer le Juge quant au bien fondé et à la quantité de cette prestation.

Votre conjoint met du temps à produire ce document, ou pire ne le produit pas ? Ne vous inquiétez pas trop car dans ce cas le juge ne statuera qu'avec votre document. Ce refus est tout le temps très mal vu par les avocats.

Votre conjoint a produit un faux document dans lequel il cache certains éléments ? Dans ce cas, il risque des dommages et intérêts à vous verser et au pire une poursuite pénale pour faux et usage de faux.

Quand la demander

Cas du divorce par Consentement mutuel

Dans ce type de divorce, vous aurez à présenter une convention au Juge. C'est dans le projet de convention définitive que doit apparaître la prestation compensatoire avec toutes les modalités de versement. Les déclarations sur l'honneur doivent y figurer.

Le Juge a cependant le choix de refuser cette prestation s'il considère qu'elle n'est pas équitable. Vous auriez alors à la revoir pour qu'elle soit acceptée.

Il est possible dans ce type de divorce d'imposer une clause de non-remariage ou de non-concubinage au versement de la prestation compensatoire. Sachez cependant que les deux époux devront être d'accord.

Cas d'une entente lors de la procédure

Cette section est applicable uniquement avec la nouvelle réforme

Si vous parvenez à un accord lors de votre procédure (quelle qu'elle soit). Il vous est possible - comme pour le cas de la procédure par consentement mutuel - de formuler une convention au Juge dans lequel vous lui présentez les modalités de la prestation compensatoire.

Ici aussi le Juge peut refuser cette convention s'il considère qu'elle n'est pas équitable.

Les autres cas

Il est important de savoir que cette prestation compensatoire ne peut se demander que pendant la procédure. Une fois le divorce prononcé, il n'est plus possible d'en demander une.

C'est à votre avocat de formuler cette demande lors de la procédure.

Si vous avez besoin d'éléments qui ne seront disponibles qu'après le prononcé du divorce pour évaluer votre prestation compensatoire, votre avocat doit demander une prestation provisionnelle. Celle-ci pourra être fixée après le prononcé du divorce.

Que faire en cas de non paiement

Si votre conjoint ne vous paye pas votre prestation compensatoire (ou n'en paye qu'une partie), il se rend coupable d'abandon de famille et il vous est tout à fait possible de porter plainte contre lui.

Il est cependant toujours conseillé de tenter de trouver une solution à l'amiable qui sera plus rapide.

Comment la faire réviser

Attention, la prestation compensatoire ne fonctionne pas comme la pension alimentaire. Cette dernière est modifiable chaque année : on parle alors d'indexation et non de révision. La prestation compensatoire n'est pas indexable.

Ainsi, si vous perçevez une prestation compensatoire, vous ne pouvez pas demander à ce qu'elle soit modifiée. Par contre, si vous en payez une, vous pouvez demander quelques modifications.

Dans la très grande majorité des cas, les demandes de révision faites auprès du Juge aux Affaires Familiales qui sont déclarées irrecevables, le sont du fait de lacunes dans le dossier de la demande. Prenez donc le plus grand soin à ce dossier pour éviter qu'il soit rejeté.

Dans le cas d'un capital

Si vous payez une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, vous devez savoir qu'il n'est pas possible de demander un changement de cette somme.

Par contre, il vous est possible de demander à modifier les modalités de paiement. Vous aurez alors à démontrer que votre situation a changé au point que vous ne puissiez plus effectuer ces paiements. Sachez cependant qu'un Juge ne suspendra jamais vos versements.

Dans le cas d'une rente

Pour ce qui concerne la rente viagère, celle-ci peut être révisée, suspendue ou supprimée. Par contre, même si elle peut être modifiée, le montant ne peut jamais dépasser le montant initialement défini par le Juge. Cela ne signifie cependant pas qu'elle ne puisse jamais augmenter : si elle a déjà été diminuée, elle peut être augmentée (sans toutefois dépasser le montant initial).