Les mesures provisoires

Introduction

Une fois la tentative de conciliation terminée, le Juge aux Affaire Familiales va prononcer des mesures provisoires. Le but de ces mesures - comme nous le verrons par la suite - est d'organiser au mieux la vie des deux époux pendant toute la phase de leur divorce.

Son début, sa fin

Comme indiqué précédemment, les mesures provisoires sont définies lors de la tentative de conciliation. Ainsi, c'est à partir de cette date qu'elles prennent effet.

Leur but est d'organiser cette étape pendant laquelle vous êtes toujours mariés tout en ayant entamé une procédure de divorce. C'est donc tout naturellement au moment du prononcé du divorce qu'elles s'arrêtent. En cas de caducité de la demande, la caducité l'est aussi pour les mesures provisoires.

Nous allons dans les chapitres suivants préciser les points les plus courants dans des mesures provisoires.

La résidence des époux

Un couple c'est une maison ou un appartement pour deux. Lors du divorce il faut bien en faire quelque chose de cette résidence principale.

Ainsi, les mesures provisoires vont-elles spécifier quel est celui (ou celle) du couple qui aura le droit d'y vivre. Ce qui signifie que l'autre se doit d'aller vivre "ailleurs". Si au moment du prononcé de ces mesures provisoires les deux époux du couple vivent dans cette résidence, il peut être indiqué une date butoir à laquelle il devra être parti.

Enfin, le Juge aura à indiquer si le conjoint qui occupera la résidence le fera gratuitement ou non. Si ce n'est pas gratuit cette personne devra une certaine somme à l'autre conjoint.

Les enfants

Si vous avez des enfants alors la problématique de l'autorité parentale va se poser.

Elle consiste essentiellement dans l'attribution de l'autorité parentale ainsi que de l'attribution de la résidence principale des enfants (parfois appelé abusivement "la garde des enfants).

Notez que les Juges font en sorte de ne pas séparer les fratries sauf s'ils pensent que c'est mieux pour leurs intérets respectifs.

L'autorité parentale

Dans la majeure partie des cas, l'autorité parentale est partagée. En revanche, c'est uniquement pour des motifs graves qu'elle ne serait pas attribuée aux 2 conjoints. Cela signifie que vous ne pouvez pas "refuser" les devoirs qui vous incombent vis à vis de votre enfant. A contrario, vous ne pouvez pas non plus réclamer l'autorité parentale exclusive (même si votre conjoint est d'accord).

La résidence principale

Un enfant peut vivre soit chez sa mère, soit chez son père ou en alternance chez les deux (garde alternée).

Pension alimentaire

La pension alimentaire est le moyen financier qu'à le parent qui n'a pas la résidence principale de son enfant pour contribuer à son entretien.

Pour le cas de la résidence alternée il est possible de ne pas avoir de pension alimentaire. En effet, les deux parents contribuent alors à l'entretien de l'enfant pendant la durée où ils l'ont à leur charge. Cependant, la résidence alternée n'implique pas nécessairement de ne pas avoir à payer de pension alimentaire.

Pension alimentaire entre conjoints

Sachez qu'il est possible qu'un conjoint demande à l'autre conjoint une pension alimentaire pour elle-même. En revanche il ne peut pas obtenir de prestation compensatoire avant le prononcé du divorce.

Répartition des charges

La nouvelle procédure de 2005 intègre dès les mesures provisoires la répartition du paiement des charges du ménage. Ainsi le paiement des dettes, le remboursement des crédits et le paiement des impôts devront être précisés. Si le paiement n'est pas réparti en 50 / 50, celui qui paiera plus que l'autre pourra prétendre à une récompense lors de la division des biens.

Précision importante : Même si vos mesures provisoires stipulent clairement que ce n'est pas à vous de payer une charge, votre créancier retient que c'est le couple qui est responsable (et non uniquement celui qui doit payer).

Préparation de la liquidation

Un notaire peut être diligenté pour effectuer une évaluation des biens du couple et pour préparer les lots de division. La liquidation n'est cependant pas faite, elle est juste préparée.

Autres mesures

D'autres mesures (qui sont à prendre au cas par cas) sont susceptibles d'être intégrées dans vos mesures provisoires. Pour toute question spécifique, n'hésitez pas à utiliser notre forum La vie pendant le divorce.

Modifier les mesures provisoires

Sachez que les mesures provisoires sont susceptibles de modifications. Concrètement, cela signifie qu'il est possible de les modifier.

On peut par exemple demander des modifications de ces mesures si les conditions de vie changent (perte d'emploi par exemple). Un enfant peut aussi demander des changements de ces mesures s'il souhaite habiter avec le parent qui n'a pas sa résidence habituelle.

Les recours

Pour terminer, il est possible de faire appel de la décision de vos mesures provisoires. Il faut qu'il y ait une différence importante entre un appel et une demande de modification : l'appel signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les mesures qui vous sont imposées.

Vous avez 15 jours pour faire appel. Enfin, vous devez savoir que même si vous faites appel, vous vous devez d'appliquer vos mesures provisoires : même avec l'appel. vous seriez dans l'illégalité et on pourrait vous le reprocher.