Le divorce pour rupture de la vie commune

Préparation

Comme il est indiqué dans un article précédent, ce type de divorce s'applique dans deux cas précis à savoir :

• Vous ne vivez plus avec votre conjoint depuis plus de 6 ans,
• Votre conjoint est atteint d'une dégénérescence mentale rendant la vie commune impossible. Cette situation devant durer depuis 6 ans.

ATTENTION car vous aurez à le prouver concrètement.

L'intérêt d'un tel divorce est de pouvoir divorcer sans avoir à prouver une quelconque faute. Cependant quand bien même on puisse penser que ce type de divorce est imposé au conjoint, celui-ci a la possibilité (dans des cas bien particuliers) de refuser le divorce. Et pire, il peut formuler une demande reconventionnelle pour faute et ainsi obtenir un versement de dommages et intérêts.

Quel que soit le cas qui vous intéresse, vous aurez à prouver que la situation perdure depuis au moins 6 ans.

La rupture oui, mais à quel point ?

Avant d'aborder ce type de divorce, il est important de définir ce qu'est une rupture de la vie commune. On peut prendre comme définition le fait de ne plus vivre ensemble et de ne pas entretenir de relations "intimes" qui pourraient laisser supposer que la volonté de séparation n'est pas réelle. Concrètement, si vous ne vivez plus ensemble mais que vous êtes obligé de maintenir un minimum de dialogue ne serait-ce que pour voir vos enfants, payer les prêts, etc.

Troubles mentaux : c'est à dire ?

Une personne présentant un trouble mental depuis au moins 6 ans n'est pas nécessairement éligible à ce type de divorce. De même, ce n'est pas parce que cette personne est hospitalisée (toujours pour un trouble mental) que vous pourrez utiliser ce type de divorce. L'important est de pouvoir prouver que cette personne n'a plus la capacité de communiquer de quelque manière que ce soit.

La procédure

La requête : La requête de divorce initiale doit contenir si cela concerne un conjoint ayant des troubles mentaux un document précisant la situation mentale du conjoint. Sans ce document, la requête n'est pas recevable. Si cela concerne une rupture de vie commune, il est nécessaire de préciser dans ce document les conditions que vous souhaitez mettre en oeuvre vis à vis des enfants pour assurer votre devoir de secours. C'est le point le plus important de ce document.

Le jugement : Une fois les preuves établies, le Juge prononcera le jugement de divorce en précisant les modalités. Cette étape est proche de celle du divorce pour faute.

Bon à savoir

Ce type de divorce a une particularité : le conjoint qui subit le divorce ne peut pas prétendre à une prestation compensatoire (la pension alimentaire n'est pas impactée).