Le divorce pour faute 2005

Introduction

Pour commencer, l'article sur le divorce pour faute précédant la réforme (Le divorce pour faute) vous présente déjà un nombre important de fautes. Sachez que ces fautes sont toujours valables.

D'autre part, l'article Petit glossaire des fautes se replonge sur cet épineux problème. Vous en trouverez une liste importante qui devrait répondre à la plupart de vos questions.

Si vous avez des questions sur la problématique des fautes, consultez dans un premier temps les deux articles précédemment cités. Si ce n'est toujours pas suffisant, n'hésitez pas à utiliser nos Forums pour des questions supplémentaires.

Le déroulement de la procédure

La requête initiale

Le divorce pour faute, comme tous les types de divorce (sauf le divorce par consentement mutuel) débute par une requête initiale. Etant donné que cette phase est commune à plusieurs types de divorces, nous avons regroupé sa description dans un seul et unique article : La requête initiale.

L'assignation

La première des étapes va consister en l'assignation. Il s'agit de la phase dans laquelle vous signifier le lancement de la procédure à votre conjoint. Cette signification est délivrée par voie d'huissier.

Principalement cette assignation contient les griefs que vous lui reprochez ainsi que la liste des demandes que vous souhaitez pour l'après divorce.

Saisir le tribunal

Une fois l'assignation de déposée vous avez un certain délai (de trois mois sous l'ancienne législation mais dont la durée n'est pas précisée pour les nouvelles lois) pour saisir le tribunal et donc démarrer la procédure. Si vous dépassez cette durée votre conjoint dispose alors d'une certaine durée (de trois mois dans l'ancienne législation et dont cette durée n'a pas été précisée dans la réforme) pour saisir le tribunal. On appelle cela la demande reconventionnelle.

La demande reconventionnelle

Si vous n'avez pas saisi le tribunal pendant le temps qui vous est imparti, votre conjoint peut à son tour demander le divorce. C'est ce qu'on appelle une demande reconventionnelle.

La caducité

Si vous n'avez pas saisi le tribunal ni votre conjoint, votre requête devient caduque. Les mesures provisoires deviennent alors caduques.

Le jugement

L'étape qui suit se déroule devant le Juge. C'est à lui de prononcer le divorce soit aux torts exclusifs d'un conjoint, soit aux torts partagés.

Les torts exclusifs signifient que le Juge a statué sur le fait que l'intégralité des fautes vous incombent. Nous reviendrons plus loin sur ses effets.

En revanche, les torts partagés signifient que les deux conjoints sont autant responsables l'un que l'autre pour ce qui est du divorce.

Les torts

Comme nous venons de le dire, un divorce pour faute attribue les torts soit à un unique époux, soit les partage aux deux.

Un certain nombre de décisions ne sont pas influencées par la répartition des fautes (en particulier en ce qui concerne vos droits et devoirs vis à vis de vos enfants). Par contre, d'autres effets y sont sensibles.

Les torts exclusifs

Cette sanction n'est pas anodine car elle a des effets (essentiellement financiers) qu'il convient de signaler. Pour simplifier ce qui suit, nous supposons que c'est VOUS qui avez les torts exclusifs.

• Votre conjoint peut vous demander des dommages et intérêts,
• Le Juge peut vous refuser une prestation compensatoire. Sachez néanmoins que ce refus n'est PAS systématique, cela dépend pour beaucoup de la gravité des fautes qui vous sont reprochées.

Divorce pour faute sans énonciation des fautes

Sachez pour terminer qu'il existe un type de divorce pour faute très particulier : il s'agit d'un divorce pour faute où les torts ne sont pas énoncés au Juge.