Le divorce pour faute

Le divorce existe-il encore et jusqu'à quand ?

En janvier 2005 le divorce est réformé. Si vous vous interrogez quant à la pérégrination de ce type de divorce, sachez qu'il perdure.

Définition d'une faute

Le problème avec ce genre de divorce est qu'il n'y a pas de définition légale d'une faute. Ainsi constate-t-on un éventail très large de fautes dans la pratique. Il existe cependant des fautes classiques. En voici la liste :

• L'adultère, : Les époux se doivent fidélité. Ainsi, si un des deux conjoints commet un adultère (unique ou répété) il est possible de le lui reprocher au travers d'un divorce pour faute. Sachez cependant que ce n'est pas parce qu'il y a adultère que le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de ce dernier (par exemple, s'il y a accord du conjoint ou si cet adultère est ancien et qu'il n'a pas été reproduit). S'il y a adultère réciproque, le Juge peut rendre un jugement de divorce avec torts partagés. De plus, il est important de savoir que ce n'est pas parce que vous avez entammé une procédure de divorce que vous pouvez vous autoriser à passer outre vos devoirs conjugaux ! Dans tous les cas il convient de bien comprendre que c'est le Juge qui appréciera au vue du dossier qui est réellement fautif.
• L'abandon du domicile conjugal : La loi considère que les époux se doivent une communauté de vie. Cela signifie qu'ils doivent vivre ensemble. On peut donc reprocher à son conjoint de quitter le domicile conjugal. Ces reproches ne peuvent être faits si par exemple vous souhaitez ou devez déménager et que votre conjoint refuse de déménager. Ainsi, comme pour l'adultère , le Juge émet un jugement au cas par cas qui dépend de l'intensité de la faute et de la "qualité" de votre dossier.
• La non-contribution aux charges du mariage : Tous les couples ont des charges (prêt immobilier par exemple). Chacun des époux se doit d'y contribuer "à hauteur de ses revenus". S'il ne le fait pas, cette attitude peut lui être reprochée. Ici encore le Juge émet un jugement basé sur la condition des deux époux ainsi que sur les dossiers qu'ils auront établis chacun.
• Un comportement répréhensible : Ce dernier cas concerne tout ce qui peut être reproché aux comportements de votre conjoint. Il n'y a pas de règle pour vous indiquer lesquels sont fautifs et lesquels ne le sont pas forcément (sauf pour certains comme la violence par exemple). Pour orienter votre réflexion, sachez qu'un comportement "dangereux" tant physiquement que psychologiquement est très souvent fautif (cela peut-être par exemple du domaine du harcèlement moral).

Le lancement de la procédure

La première chose à faire pour le demandeur est de contacter un avocat (cela est impératif). Pour plus de facilité nous vous conseillons d'en trouver un près de votre lieu de résidence habituel. Lors de cette première audience vous aurez à présenter votre situation de la manière la plus précise possible afin que votre avocat ait connaissance de votre situation. Vous aurez aussi à lui faire part des reproches que vous lui faites ainsi de ce que vous comptez obtenir. Cette liste dépend fortement de votre situation ainsi que de la gravité de vos griefs.

A la suite de cette entrevue, un courrier recommandé avec accusé de réception est envoyé à votre conjoint lui indiquant que vous avez entamé une procédure de divorce.

L'audience de conciliation

Une fois les deux parties informées, une audience de conciliation est effectuée devant un Juge aux affaires familiales. Le but de celui-ci est d'établir que le demandeur souhaite toujours divorcer. Si oui, des mesures provisoires sont établies visant à poser des règles de vie entre ce moment et le moment du jugement définitif. Ces règles concernent particulièrement les enfants (s'il y en a) ainsi que l'attribution du foyer.

Le juge émet alors une ordonnance de non-conciliation qui contient les mesures provisoires.

L'assignation en divorce

A partir de l'émission de l'ordonnance de non-conciliation le demandeur dispose de 6 mois pour rédiger l'assignation en divorce (au bout de 3 mois la partie adverse peut alors aussi assigner le demandeur en divorce). Ce document est réalisé par son avocat et contient la liste des griefs qu'il reproche à son conjoint ainsi que les justificatifs (sauf dans le cas ou les griefs ne seront pas reprochés par le conjoint).

C'est un huissier qui remettra cette assignation à votre conjoint. Une fois que votre conjoint dispose de cette assignation, ce document est ensuite déposé au tribunal. Ce dernier fixe alors la date de la première audience.

C'est à partir de ce moment que votre conjoint doit impérativement disposer d'un avocat pour se faire représenter pour la suite de la procédure.

Echange de pièces

A partir de maintenant et pour une durée non précisée, vos avocats vont échanger des pièces obtenues par vous et votre conjoint qui seront jointes à votre dossier.

C'est cette étape qui est la plus longue du divorce. En effet lorsque vous avez à ajouter un document à votre dossier, vous le déposez à votre avocat lequel doit le fournir à son confrère. Ce confrère pourra réagir suivant ce que votre conjoint souhaitera.

A la fin de ces échanges, le débat est clos. On comprend pourquoi les échanges sont longs lorsqu'on sait qu'une fois le débat clos il n'est plus possible de rajouter de pièces dans votre dossier. Il faut donc être raisonnable quant à la durée de cette étape mais aussi être prudent pour ne pas oublier un document maître.

L'audience

Les deux avocats vont faire un certain nombre d'audiences (suivant la complexité de votre dossier). Vous avez le droit d'assister à ces audiences, mais attention vous n'aurez pas la parole. Ce sont vos avocats qui plaident votre dossier auprès du juge.

Le jugement

Environ 1 mois après la dernière audience, le jugement est fait. Celui-ci est transmis à la partie gagnante qui le transmet par voie d'huissier à l'autre partie.

Une fois que votre conjoint a obtenu son jugement, il dispose d'un mois pour faire appel s'il le désire sans quoi le jugement est statué.

On constate qu'étant donné qu'il y a une partie contentieuse, les aller-retour entre les avocats peuvent être longs. Cependant, si vous vous êtes mis finalement d'accord, vous pouvez directement être d'accord sur les griefs si vous réclamez un partage des torts. C'est en général le cas lorsqu'un époux a souhaité le divorce sans avoir de griefs graves.

Notez pour finir, que l'homme divorcé peut après jugement se marier dans les délais les plus brefs. La femme quant à elle doit attendre 300 jours (délai de viduité). Cette durée empêche tout problème de paternité si elle avait à accoucher lors de cette période.