Le divorce pour altération définitive du lien conjugal 2005

Introduction

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est la nouvelle version du divorce "pour rupture de la vie commune". Il y apporte cependant un nombre important de modifications.

Pour des informations complémentaires sur cet ancien type de divorce, vous pouvez consulter notre article sur le divorce pour rupture de la vie commune.

Divorcer sans le consentement de son conjoint

Bien qu'il y ait eu des modifications en profondeur dans ce type de divorce, il n'en reste pas moins que son but reste le même, à savoir : proposer une procédure de divorce pour quelqu'un dont le conjoint (ou la conjointe) refuse le principe du divorce et ceci sans avoir de griefs à lui reprocher (au point de ne pas pouvoir faire un divorce pour faute).

Divorcer sans guerre

Une des profondes modifications de l'ancien divorce consiste à ne pas faire assumer tant à l'un qu'à l'autre cette altération définitive.

En effet, lors de ce divorce, vous indiquez de façon objective le fait que le lien conjugal a été altéré sans pour autant indiquer de griefs. Ainsi ni le demandeur ni le défendeur ne se retrouve sur "le banc des accusés".

Quand utiliser ce type de divorce?

Il existe en fait deux cas où ce type de divorce pourra être prononcé. Les voici expliqués.

Demande directe

Le code civil

Le code civil indique la chose suivante : L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce (Art. 238 du Code Civil 2005).

Littéralement cela signifie qu'il vous faudra attendre deux années après votre "altération" avant de pouvoir utiliser ce type de divorce.

L'utiliser

Pour pouvoir remplir les conditions de ce type de divorce il vous faudra pouvoir prouver au moment de la première audience que votre séparation date d'au moins 2 ans.

Comme indiqué précédemment les raisons de cette séparation n'entrent pas en ligne de compte.

Son interprétation

Le code civil indique un durée de 2 ans. On ne sait pas encore comment sera interprétée cette durée (que se passe-t-il si votre séparation est de 1 an et 11 mois ?).

On peut néanmoins raisonnablement supposer qu'elle le sera "au pied de la lettre" mais l'avenir seul nous le dira ...

Demande reconventionnelle

Ce cas d'application est très précis. En effet, si votre conjoint vous a fait un divorce pour faute qui n'a pas abouti, vous avez la possibilité de faire une demande reconventionnelle de divorce. Concrètement, vous avez à votre tour la possibilité de lui faire un divorce étant donné que le sien n'a pas abouti.

Dans ce cas (et dans ce cas seulement), le Juge aux Affaires Familiales a l'obligation de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal. L'idée est de se dire que si l'un et l'autre souhaitent divorcer alors leur couple n'a plus de raison d'être.

Notez enfin que dans ce cas précis la durée des 2 ans n'est pas applicable.