Le divorce par consentement mutuel 2005

Introduction

Cet article reprend l'intégralité du divorce par consentement mutuel. Par souci de clarté, nous avons conservé dans cette nouvelle version ce qui n'a pas changé lors de la réforme. Pour information, vous pouvez consulter l'article Le divorce par consentement mutuel si vous souhaitez consulter la version du divorce d'avant la réforme.

Quand divorcer

Avant la réforme, il était nécessaire d'avoir un minimum de 6 mois de mariage avant de pouvoir entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Désormais, il n'est plus nécessaire d'attendre cette durée.

Condition nécessaire

La principale condition pour entamer ce genre de procédure est la suivante : Les époux doivent être d'accord sur le principe du divorce et sur les conséquences du divorce.

Cela signifie que les deux époux doivent être d'accord pour divorcer mais qu'ils doivent s'être entendu à l'amiable sur tout ce que cela implique. Les trois questions essentielles sont :

• Les directives à prendre pour les enfants,
• La liquidation des biens communs,
• Le devenir des biens immobiliers.

La procédure

Si vous répondez à cette condition initiale vous pouvez entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Les chapitres qui suivent présentent le déroulement de ce genre de procédure.

La saisine

La première étape consiste à déposer au Tribunal une requête en divorce. Ce document doit contenir une convention ainsi qu'un état liquidatif de la communauté.

La convention est un document qui permet de régler toutes les conséquences du divorce. Il est donc de votre intérêt de la rendre la plus précise possible afin d'éviter tout litige par la suite. Elle contiendra le lieu de résidence de chacun des enfants, le montant des pensions alimentaires, les indications concernant une éventuelle prestation compensatoire, la liquidation de la communauté et enfin (très important !) la répartition des conditions de paiement du coût de la procédure entre les deux époux.

L'intérêt de ce genre de procédure réside dans le fait que vous avez une liberté importante pour les choix que vous ferez dans ce document. On notera que le Juge s'assurera bien que ni les intérêts du (ou des) enfant(s) ainsi qu'aucun des deux époux n'est lésé.

Notez que vous pouvez dans ce type de procédure vous faire représenter par un unique avocat (ce qui peut réduire substantiellement les coûts de votre divorce). Il est important de savoir que si ce divorce ne pouvait aboutir l'avocat unique ne pourrait alors défendre aucune des parties.

L'audience

Une fois votre requête déposée, le Juge aux Affaires Familiales vous convoquera pour une audience. Il est impératif que les deux époux soient présents. S'ils ne le sont pas, le Juge peut les convoquer à une nouvelle audience ou rejeter leur demande de divorce. En effet, le Juge peut supposer qu'il n'y a pas d'accord entre les époux.

L'idée de cette audience est de valider pour les deux époux la volonté de divorcer. Si c'est le cas, le Juge procèdera alors à la validation de la convention des époux. Si le Juge estime que les intérêts d'un des époux ou des enfants ne sont pas suffisamment préservés, il peut refuser d'homologuer la convention.

Pour ce qui concerne les pouvoirs du Juge vis à vis de la convention, celui-ci peut faire supprimer ou modifier autant de mesures qu'il souhaite. Cependant, si les époux n'arrivent pas à se mettre d'accord sur une mesure, le Juge n'a pas le pouvoir de décider à leur place.

Le prononcé

Si, lors de l'audience (précédemment présentée) le Juge constate la volonté de divorcer des deux époux et s'il homologue la convention il prononce alors le divorce.

Si par contre le Juge n'homologue pas la convention, le prononcé est alors ajourné. Cela signifie que les époux disposent de 6 mois pour revoir leur convention. Si ce délai est dépassé ou si la seconde présentation de la convention n'est pas homologuée, le divorce est alors caduque. Notez que pendant cette durée une "convention temporaire" sera adoptée pour régler cette période.

La liquidation

Une des particularités de ce type de divorce réside dans le fait que la communauté doit être liquidée avant le prononcé du divorce. Cela signifie que le couple doit se mettre d'accord sur la liquidation de leurs biens communs. Notez que ce document doit être réalisé devant notaire s'il y a des biens fonciers.

Pour ce qui concerne les autres possessions (meubles par exemples), il suffit de déclarer leurs valeurs et (pour le plus grand nombre) d'indiquer que le partage a déjà été fait. La valeur est à indiquer car elle est soumise à un droit de partage de 1%. En pratique les valeurs indiquées sont souvent forfaitaires (et assez éloignées des vraies valeurs).

Pour information il est toujours possible de rester en indivision pour un certain nombre de biens.

Les recours

Votre jugement de divorce a été prononcé mais vous n'êtes pas d'accord ? Ce chapitre présente tous les recours dont vous disposez.

Notez que quel que soit le recours que vous envisagez d'utiliser, vous n'avez que 15 jours pour le faire à compter de la date du jugement.

La décision du Juge

Les décisions du Juge aux Affaires Familiales ne sont pas susceptibles de recours. Elles ne peuvent que faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Ce cas est un peu particulier car pendant le pourvoi en cassation, la procédure de divorce (ainsi que ses effets) est suspendue. Dans ce cas, vous n'avez que 15 jours pour agir.

Révision du Jugement de divorce

Pour faire modifier le Jugement de divorce, il est impératif que les ex-époux présentent une nouvelle convention au Juge et que celui-ci l'homologue.

Il est aussi possible de faire revoir tout ce qui concerne les mesures liées aux enfants. Il suffit pour cela de présenter au Juge un élément nouveau. Notez que cet élément n'est pas nécessairement grave. C'est par exemple le cas pour la révision de la pension alimentaire.

Pour ce qui concerne la révision de la prestation compensatoire, consultez l'article Révision de la prestation compensatoire (et cette procédure est la même pour tous les types de procédures).