La requête initiale 2005

La requête initiale

Dans le but de simplifier le divorce, la première phase de tous les types de divorce (à l'exception du divorce par consentement mutuel) est la même.

Ainsi donc il n'est plus possible d'indiquer le motif du divorce dans cette requête initiale. Cette information ne sera communiquée que par la suite.

Les informations à indiquer sont les suivantes :

• Identité de chacun des conjoints ainsi que la caisse d'assurance maladie, la caisse d'allocation familiale et la caisse de retraite,
• Les mesures urgentes sollicitées,
• Les mesures provisoires demandées,

Note sur les mesures urgentes

Il est possible de faire un certain nombre de demandes de mesures urgentes dès cette étape. Il peut s'agir par exemple de l'autorisation de résider hors du domicile conjugal (par exemple du fait de violences), mais cela peut porter aussi sur des biens (mise sous scellé par exemple).

Dans le cas de violences, il est possible de demander (comme nous l'avons dit) de quitter le domicile conjugal. Il est aussi possible de faire cette demande en y incluant des enfants. De plus (et c'est un point crucial), il est possible de demander de conserver le domicile conjugal et que ce soit l'autre époux qui quitte le foyer.

Nous approfondirons ce point dans un article à venir.

La conciliation

La loi stipule qu'une audience de conciliation est obligatoire. Elle se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales.

ATTENTION, il faut comprendre le terme conciliation dans le sens où le Juge tente de mettre d'accord les deux parties sur le divorce et sur ses conséquences. Il ne s'agit pas de réconcilier les parties.

Concrètement, le Juge entend les époux l'un après l'autre puis invite ensuite les avocats à assister à l'entretien. Le but est alors de discuter les mesures provisoires.

Une fois cet entretien terminé, s'il n'y a pas eu de conciliation, le Juge rend une ordonnance de non-conciliation. Le but de cette ordonnance est de permettre :

• L'assignation en divorce,
• de mettre en place les mesures provisoires.

Il demande enfin aux époux de fixer au mieux les conditions du divorce pour le jugement. Le but de cette demande est de faire en sorte que le maximum de points soient réglés par le couple avant le jugement de divorce. Notez que ce document est nécessaire pour que votre jugement soit réalisé.

Pour finir, il est possible de faire appel sur les mesures provisoires qu'aura prononcé le Juge (vous avez 15 jours pour cela). Consultez les mesures provisoires pour des informations supplémentaires.

La médiation

Lors de la conciliation, le Juge peut proposer une médiation. Notez que le Juge ne peut que la proposer et non l'imposer.

Pour toute information complémentaire, consultez l'article La médiation familiale.